Publiée le 27/06/2018 - Mise à jour le 27/06/2018
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ENQUÊTE PUBLIQUE : CONSTRUCTION D’UN OUVRAGE DE RÉTENTION DES EAUX SUR LE DÉBLAI DE BEZIÈRES (Entre Laval et Saint-Berthevin)

Dans le cadre de la politique de maintenance préventive de ses infrastructures, SNCF Réseau procède en 2018 à une amélioration du réseau hydraulique du déblai de « Bézières », situé sur les communes de Laval et de Saint-Berthevin (en Mayenne), le long de la ligne ferroviaire Laval - Rennes.

En effet, depuis plusieurs années des incidents ont lieu sur ce secteur, un train ayant notamment déraillé en 2001.

Il ressort des études que l’amélioration du système de drainage est devenue indispensable, afin de  supprimer les arrivées d’eau des bassins versants, qui se déversent actuellement directement sur la voie ferrée.

Le nouveau système de drainage sera notamment composé d’un ouvrage de rétention, point central du dossier, ayant la fonction de tampon, permettant une meilleure maîtrise des conditions d’écoulement, en termes de débit, de vitesse et de volume transité.

Les études techniques ont permis de détecter la meilleure localisation, en cherchant à limiter le terrassement, et en utilisant les dénivelés naturels du site, à savoir la parcelle DD53, propriété de SNCF Réseau.
En l’espèce, l’emplacement du futur ouvrage de rétention se situe sur une parcelle classée en Espace Boisé, ce qui « interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » (article L113-2 du code de l’urbanisme). Le projet, qui doit respecter des contraintes techniques de terrain et d'hydraulique très spécifiques, ne peut néanmoins être réalisé sur un autre emplacement.
En accord, avec la commune de Laval et avec les services de l’Etat dans le département de la Mayenne, SNCF Réseau a décidé de s’appuyer sur la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU), afin de pouvoir réaliser le projet et ainsi sécuriser la ligne.

En effet, à l’issue de cette procédure, une partie de la parcelle concernée par le projet ne sera plus classée comme Espace boisé classé dans le plan local d’urbanisme de la commune de Laval et les travaux envisagés pourront ainsi être réalisés légalement.
La procédure de mise en compatibilité intervient au titre de l’article L300-6 du code de l’urbanisme suite à une déclaration de projet.
Le président de SNCF Réseau a signé la déclaration de projet le 2 mars 2018, acte qui révèle l’intérêt général du projet.

En application de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête publique d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

L'Enquête Publique se déroule du 16 juillet 2018 - 9 heures au 31 juilet 2018 - 17 heures.

 

MODALITÉS DE CONSULTATION ET D'EXPRESSION DU PUBLIC

Le dossier d'enquête publique est consultable :

  • en Mairie de Laval à l'adresse suivante : Direction de l'urbanisme - 1 place du Général Ferrié - 53000 Laval
    • Du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
    • En édition papier ou sur un poste informatique mis à disposition du public.
  • sur le site internet des services de l'État en Mayenne : www.mayenne.gouv.fr

Le public peut déposer son avis :