Décision du 12 juillet 2018 délégation de pouvoirs au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France

Le directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Ile-de-France,

Décide de déléguer au directeur de la modernisation et du développement, à compter du 12 juillet 2018 dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de projets ferroviaires

Article 1er : Porter les opérations en émergence pour le développement et valider les études préliminaires dans le respect des autorisations requises auprès des instances de gouvernance.

Article 2 : Contribuer, pour ce qui concerne le réseau francilien, à l’élaboration de la commande stratégique.

Article 3 : Exercer la maîtrise d’ouvrage ainsi que la maitrise d’œuvre :des projets d’investissement sur le réseau qui lui sont affectés, à l’exception des projets d’établissement pilotés par la direction de la production unifiée et des projets de renouvellement en gares de voyageurs confiés à SNCF Mobilités – Gares & Connexions,

Et ce dans le strict respect :

  • de la commande stratégique ;
  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

A ce titre :

  • lancer dans les conditions définies par le conseil d’administration les phases successives du projet ;
  • prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet y compris l’approbation des phases successives du projet dans le respect des autorisations requises auprès des instances de gouvernance ;
  • valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
  • prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
  • prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
  • décider de la clôture du projet et déclencher le bilan fonctionnel et le REX global ;
  • assurer la conduite des relations et procédures externes liées au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations)

Article 4 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation des projets d’investissement et engager ces procédures.

Article 5 : Prendre, dans le cadre de la réalisation des projets d’investissement :

  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 3 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
  • tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
  • toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation dont le montant est inférieur ou égal à 3 millions d’euros hors taxes;
  • toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant est inférieur ou égal à 3 millions d’euros hors taxes ;
  • tout mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers en vue de la signature, au nom de SNCF Réseau, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers appartenant à SNCF Réseau.

En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 6 : Prendre tout acte ou passer tout contrat nécessaire à l’exécution des missions menées par SNCF au titre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, notamment pour les projets relevant de son périmètre, impactant les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire.

Article 7 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son périmètre et en particulier :

  • décider de l’octroi de conventions de superposition d’affectation et de transfert de gestion ;
  • décider de la mise en œuvre de missions d’entretien sur « les délaissés » et les voies et réseaux divers communs situés en sites ferroviaires.

Article 8 : Décider de confier à SNCF une prestation au titre des missions effectuées à la demande de SNCF Réseau dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière.

Article 9 : Elaborer, en liaison avec SNCF, la politique en matière d’occupation interne des actifs immobiliers.

Article 10 : Décider de la mutabilité d’un bien immobilier, notamment dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, d’une valeur vénale inférieure ou égale à 30 millions d’euros hors taxes.

Article 11 : Prendre, dans le cadre de l’article 22 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié, tout acte relatif à un projet de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne, dans le respect des attributions du conseil d’administration.

Article 12 : Prononcer le déclassement d’un bien visé aux articles 49 et 50 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié d’une valeur vénale inférieure ou égale à 30 millions d’euros hors taxes.

En matière de sécurité

Article 13 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

  • décider des prescriptions relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la direction générale exploitation système et la direction générale industrielle et ingénierie ;
  • assurer le suivi du niveau de sécurité de la direction de la modernisation et du développement Ile de France et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
  • mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits  et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité  et en assurer le suivi ;
  • prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
  • veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité et de sûreté définie dans le référentiel général RRG 21019.

Article 14 : Piloter l'élaboration des dossiers de sécurité pour les projets d’investissement relevant de sa compétence.

Pouvoir de représentation

Article 15 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ARAFER et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 16: Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de litiges 

Article 17 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement, d’un montant inférieur ou égal à 5 millions d’euros, étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 18 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats : 

- tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de travaux, de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d'euros hors taxes,
  • des marchés liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors taxes pour les fournitures et pour les prestations de services,
  • ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

- tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de travaux, de services et de fournitures dont le montant supérieur à 15 millions d’euros hors taxes à l’exception :

  • de la signature du marché ;
  • des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et aux décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.

Article 19 : Prendre toute convention de financement concernant un projet d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 15 millions d’euros.

Article 20 : Pour les opérations d’amélioration acoustique réalisées sur des bâtiments appartenant à des tiers et dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes :

  • conclure les conventions de financement nécessaires avec tous les financeurs publics ou privés ;
  • prendre sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, la passation et à l’exécution des marchés de travaux dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes ;
  • conclure et exécuter les conventions techniques avec les propriétaires et/ou les entreprises.

Article 21 : Fournir des prestations d’étude, d’expertise, de conseil, de management de projets et d’assistance technique et à cet effet passer tout acte et contrat à caractère commercial.

Article 22 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention hors convention de financement, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant, dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros.

En matière de ressources humaines, dans son périmètre de compétence hiérarchique

Article 23 : Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la direction générale Ile de France

Article 24 : -   Décider, des sanctions disciplinaires et mesures conservatoires relevant de sa compétence, en application du GRH00144 :

  • Pour les personnels de tous collèges soumis aux dispositions du chapitre 9 du statut :
  • prendre toutes les mesures conservatoires prévues ;
  • procéder à l’application des sanctions de niveau 1 à 6.
  • Pour les personnels de tous collèges non soumis aux dispositions du chapitre 9 du statut :
  • prendre toutes les mesures conservatoires prévues ;
  • procéder à l’application des sanctions dans le respect du code du travail et de la réglementation en vigueur.

- Tenir les entretiens prévus dans les voies de recours prévues au chapitre 9 du Statut (Appel et Réexamen) pour les personnels de l’Infralog Travaux Ile de France.

Article 25 : Décider du licenciement, de la radiation du personnel.

Article 26 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 27 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 28 : Conduire, à la demande du directeur général adjoint Ile-de-France les négociations collectives dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la direction générale Ile-de-France.

Article 29 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 30 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 31 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 32 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 33 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 34 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 35 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint Ile-de-France de l’utilisation faite de la présente délégation.

Article 36 : La délégation du directeur de la direction de la modernisation et du développement s’exerce sur le périmètre géographique de la région administrative d’Ile-de-France et des départements limitrophes. Elle s’applique également à la mise en œuvre opérationnelle des projets de renouvellement des lignes à grande vitesse dans la zone d’action des postes de commande à distance situés en Ile-de-France.

Elle s’exerce dans le respect des pouvoirs consentis aux autres entités de SNCF Réseau. 

SIGNE : Le directeur général adjoint Ile-de-France
Guillaume MARBACH