Décision du 12 juillet 2018 délégation de pouvoirs au directeur de l’attribution des capacités

Le directeur général adjoint clients et services,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services,

Décide de déléguer au directeur de l’attribution des capacités, à compter du 12 juillet 2018, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de capacité pour les sillons et les travaux

Article 1er : Prendre toute décision d’attribution et de répartition des capacités d’infrastructure du réseau ferré national et des infrastructures de services, prévus par les lois et règlements, le document de référence du réseau ferré national et selon les référentiels et procédures en découlant. A ce titre, veiller à l’animation fonctionnelle des bureaux horaires répartis sur l’ensemble du réseau ferré national.

Article 2 : Assurer les mêmes pouvoirs que ceux de l’article précédent sur d’autres réseaux et selon les modalités convenues avec les gestionnaires ou organismes français ou étrangers de ces réseaux.

En matière de sécurité

Article 3 : Mettre en œuvre, dans le cadre des missions d’attribution de capacités, les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

-           décider des prescriptions relatives au management de la sécurité ;
-           veiller à la mise en œuvre effective des mesures prescrites suite à un audit et/ou contrôle diligenté par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité ;
-           prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
-           veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité et de sûreté définie dans le référentiel général RRG 21019.

En matière de marchés et actes contractuels 

Article 4 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors taxes, ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de litiges

Article 5 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros

En matière de ressources humaines, sur son périmètre hiérarchique

Article 6 : Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau

Article 7 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144.

Article 8 : Décider du licenciement, de la radiation du personnel relevant de son périmètre de compétences.

Article 9 : Assurer le fonctionnement des instances représentatives du personnel relevant de son périmètre de compétences.

Article 10 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, notamment le temps et la charge de travail, les congés ainsi qu’aux risques psycho-sociaux.

Article 11 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical dans son périmètre de compétences.

Article 12 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 13 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016. 

Article 14 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 15 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 16 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales 

Article 17 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 18 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint clients et services de l’utilisation faite de la présente délégation.

Article 19 : A l’exception des articles 1er et 2 et, plus généralement ce qui concerne l’exercice des fonctions essentielles de SNCF Réseau qui s’exercent sur l’ensemble du territoire national, cette délégation s’exerce en coopération avec la direction générale Ile-de-France.

SIGNE : Le directeur général adjoint clients et services
Jean GHEDIRA