Décision du 12 juillet 2018 délégation de pouvoirs au directeur de zone de production Nord Est Normandie

Le directeur général adjoint opérations et production,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint opérations et production,

Décide de déléguer au directeur de zone de production Nord-Est Normandie, à compter du 12 juillet 2018, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de projets ferroviaires

Article 1er : Exercer, la maîtrise d’ouvrage ainsi que la maîtrise d’œuvre travaux des projets de régénération d’établissements qui lui sont affectés dans le strict respect :

  • de la commande stratégique ;
  • de l’approbation du projet et de son financement par le directeur général adjoint opérations et production maintenance pour les projets de plus de 1 million d’euros ;
  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Et à ce titre :

  • arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase ;
  • prendre toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives du projet ;
  • valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
  • piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
  • décider de la clôture de l’opération.

Article 2 : Exercer la maîtrise d’ouvrage des autres projets de régénération et de suites rapides dans le strict respect, notamment :

  • de la commande stratégique ;
  • de l’approbation du projet et de son financement par le directeur général adjoint opérations et production Maintenance pour les projets de plus de 1 million d’euros ;
  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Et à ce titre :

  • arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase ;
  • signer la lettre de mission qui désigne l’équipe projet, au sein de la direction chargée des suites rapides ou de la direction chargée de l’ingénierie pour les autres projets, et fixe ses limites d’intervention ;
  • prendre toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives du projet ;
  • valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
  • piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
  • décider de la clôture de l’opération.

Article 3 : Exercer les responsabilités de maître d’œuvre travaux pour les projets relevant de la maîtrise d’ouvrage des directeurs territoriaux.

Article 4 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’un projet et engager ces procédures.

Article 5 : Assurer la conduite des relations et des procédures externes liés au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) dans le respect des attributions des responsables grands comptes.

En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 6 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant du périmètre géographique des établissements rattachés hiérarchiquement à la direction de zone de production Nord Est Normandie.

En matière d’exploitation et de gestion du réseau ferré national

Article 7 : Exercer l’ensemble des responsabilités organisationnelles, décisionnelles et opérationnelles dans l’exploitation du réseau ferré national relevant de son périmètre de compétences et la production des opérations d’entretien. A ce titre, prendre toute mesure relative à l’exploitation et à la gestion du réseau ferré national, ainsi que toute mesure relative à la définition des besoins du réseau, au pilotage de la production de maintenance et des travaux, dans le respect des exigences de sécurité.

Article 8 : Assurer, dans leur domaine de compétences, le pilotage de l’activité de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que les autres réseaux dont SNCF Réseau se voit confier la gestion, y compris dans le cadre des relations avec les titulaires de contrats de partenariat ou de concession. Dans ce cadre, veiller particulièrement au respect du Document de référence du réseau et des exigences de sécurité.

En matière de sécurité

Article 9 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par les entités prescriptives de SNCF Réseau et déclinés par la DG OP, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

-           assurer la production dans le respect des prescriptions relatives au management de la sécurité, des prescriptions élaborées par les directions générales de SNCF Réseau et des documents opérationnels élaborés par la DGOP ;
-           veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité et de sûreté définie dans le référentiel général RRG 21019 ;
-           assurer le suivi du niveau de sécurité dans son périmètre de compétence et veiller au respect des objectifs concernant son périmètre ;
-           veiller à la bonne exécution par les établissements qui lui sont rattachés, de l’ensemble des prescriptions et réglementations applicables ;
-           mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits  et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence  et en assurer le suivi ;
-           prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;

Article 10 : Piloter l'élaboration des dossiers de sécurité pour les projets relevant de sa maîtrise d’ouvrage.

Article 11 : Délivrer toute autorisation de circulation nécessaire aux embranchés pour exercer le cas échéant une activité ferroviaire sur le réseau ferré national.

Pouvoir de représentation

Article 12 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ARAFER et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 13 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau dans le périmètre géographique des établissements rattachés à la direction de zone de production Nord Est Normandie.

En matière de litiges 

Article 14 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement, relevant de ses attributions, étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou pour tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 15 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargée de la mise en œuvre des procédures d’achat, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de travaux, des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros hors taxes ;
  • des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors taxes.

Article 16 : Conclure tout contrat, autre que ceux visés aux articles précédents, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 17 : Décider et piloter la mise en œuvre des procédures de recrutement et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau

Article 18 : Décider, instruire et mettre en application les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence, à l’égard du personnel et en application du GRH00144.

Article 19 : Décider et piloter la mise en œuvre des procédures relatives au licenciement, à la radiation du personnel, excepté pour les cadres supérieurs.

Article 20 : Assurer le fonctionnement des instances représentatives du personnel excepté pour les cadres supérieurs.

Article 21 : Conduire les négociations collectives dans le cadre des orientations définies par la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.

Article 22 : Assurer, dans son périmètre de compétences, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 23 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 24 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 25 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 

Article 26 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 27 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 28 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 29 : Le délégataire peut subdéléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs d’établissements qui lui sont hiérarchiquement rattachés. Il peut en outre donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 30 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise,;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint opérations et production de l’utilisation faite de la présente délégation.

Article 31 : La délégation s’exerce sur le périmètre des établissements hiérarchiquement rattachés à la zone de production Nord Est Normandie.

SIGNE : Le directeur général adjoint opérations et production
Olivier BANCEL