Décision du 12 juillet 2018 délégation de pouvoirs au directeur de zone d’ingénierie Sud-Est

Le directeur général adjoint industriel et ingénierie,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué ingénierie et maîtrise d’ouvrage,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué ingénierie et maîtrise d'ouvrage au directeur général adjoint industriel et ingénierie,

Décide de déléguer au directeur de zone d’ingénierie Sud Est, à compter du 12 juillet 2018, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de projets ferroviaires

Article 1er : Assurer, pour les projets qui lui sont confiés dans la lettre de mission établie par  le responsable de la maîtrise d’ouvrage, les responsabilités en matière :

  • de préparation de passation, d’attribution et d’exécution des marchés en tant que personne responsable des marchés (PRM) conformément à la réglementation relative aux marchés publics et dans le respect des conditions définies dans la présente délégation ;
  • de sécurité avec notamment la désignation du coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) et d’élaboration du plan de management de la sécurité ;
  • de respect des règles environnementales ;
  • de maîtrise d’œuvre générale, études et le cas échéant travaux.

A ce titre, notamment :

  • définir le budget du projet en établissant notamment la structuration comptable et la programmation budgétaire ;
  • prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
  • prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
  • prendre tous acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement ;
  • prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 euros ;
  • toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation ;
  • toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage ;
  • tout mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers en vue de la signature, au nom de SNCF Réseau, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers appartenant à SNCF Réseau.

Ces responsabilités sont assurées dans le strict respect :

  • de la lettre de mission décidée par le responsable de la maîtrise d’ouvrage qui fixe qui fixe le cadre d’intervention de l’équipe projet ;
  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

En matière d’ingénierie technique de l’infrastructure et d’innovation

Article 2 : Veiller à la mise en œuvre des référentiels techniques et des règles de conception des ouvrages et installations sur le réseau ferré national.

En matière de sécurité

Article 3 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par les entités prescriptives de SNCF Réseau et déclinés par la direction générale industrielle et ingénierie, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

-           assurer la production dans le respect des prescriptions relatives au management de la sécurité, des prescriptions élaborées par les directions générales de SNCF Réseau et des documents opérationnels élaborés par la direction générale industrielle et ingénierie ;
-           veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité et de sûreté définie dans le référentiel général RRG 21019 ;
-           assurer le suivi du niveau de sécurité dans son périmètre de compétence et veiller au respect des objectifs concernant son périmètre ;
-           veiller à la bonne exécution par les établissements qui lui sont rattachés, de l’ensemble des prescriptions et réglementations applicables ;
-           mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits  et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence  et en assurer le suivi ;
-           prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;

En matière de litiges 

Article 4 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 5 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de travaux, et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d'euros hors taxes ;
  • des marchés de services dont le montant est inférieur ou égal à 8 millions d'euros hors taxes ;
  • des marchés de travaux, de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 1 million d’euros hors taxes ;
  • ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Etant précisé que, pour ce qui concerne en particulier les marchés précités de travaux, de fournitures et de services s’inscrivant dans le cadre des projets ferroviaires, la présente disposition confère au délégataire les rôles et attributions de Personne Responsable du Marché tels que définis par le règlement des marchés de SNCF Réseau ainsi que par les stipulations desdits marchés au travers notamment du Cahier des Clauses et Conditions Générales  applicable.

Article 5  bis : Assurer la gestion opérationnelle de tout marché de travaux, de fournitures et de services s’inscrivant dans le cadre des projets ferroviaires relevant de son périmètre et dont le montant est supérieur  aux montants indiqués à l’article 5 et à ce titre :

  • exercer, les attributions dévolues à la Personne Responsable du Marché par le règlement des marchés de SNCF Réseau ainsi que par les stipulations du marché considéré au travers notamment du Cahier des Clauses et Conditions Générales  applicable, à l’exception des actes et décisions valant et/ou portant:
  • validation de la stratégie d’achat,
  • choix du titulaire des marchés et signature des marchés correspondants,
  • décisions de poursuivre, avenants ayant un objet financier, validation de prix nouveaux, décompte général, dès lors que ces décisions ont pour effet ou risquent d’entraîner un dépassement du montant plafond autorisé du marché considéré,
  • résiliation du marché considéré.

S’agissant de ces exceptions, le délégataire est toutefois habilité à prendre les actes nécessaires à l’exécution des décisions correspondantes prises par la personne responsable du marché, et notamment, leur notification au titulaire du marché ;

  • rendre compte régulièrement au délégant et, en particulier, l’alerter sans délai lors de la survenance de tous évènements ou risques susceptibles d’avoir une incidence sur le respect du montant plafond autorisé du marché, des fonctionnalités de l’ouvrage ou du délai enveloppe de l’opération et proposer les mesures palliatives correspondantes ;
     
  • et, plus généralement, assister la Personne Responsable du Marché, en tant que de besoin et dans le respect de la voie hiérarchique, dans l’exercice des attributions qui ne lui sont pas ici déléguées y compris en ce qui concerne l’organisation de la mise en concurrence, avec les entités compétentes sur ce sujet au sein de SNCF Réseau, et la présentation du marché aux organes de régulation, de gouvernance et de contrôle. 

Article 6 : Fournir des prestations d’étude, d’expertise, de conseil, de management de projets et d’assistance technique et, à cet effet, passer tout acte et contrat à caractère commercial dont le montant est inférieur ou égal à 7,5 millions d’euros hors taxes.

Article 7 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 8 : Mettre en œuvre les procédures de recrutement et assurer la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel maîtrise et exécution, dans le respect de la stratégie du directeur général adjoint industriel et ingénierie.

Article 9 : Décider, instruire et mettre en application les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence, à l’égard du personnel et en application du GRH00144.

Article 10 : Décider de mettre en œuvre la procédure en vue du licenciement et de la radiation du personnel.

Article 11 : Assurer le fonctionnement des CHSCT et veiller à ce titre à la bonne application des dispositions du Code du travail.

Article 12 : Assurer, dans son périmètre de compétences, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 13 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 14 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Pouvoir de représentation

Article 15 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ARAFER et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 16 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 17 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 18 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 19 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 20 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 21 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 22 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint Industriel et Ingénierie de l’utilisation faite de la présente délégation.

SIGNE : Le directeur général adjoint industriel et ingénierie
Matthieu CHABANEL