Décision du 12 juillet 2018 délégation de pouvoirs au directeur des études

Le directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Ile-de-France,

Décide de déléguer au directeur des études, à compter du 12 juillet 2018, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de projets ferroviaires

Article 1er : Produire les études, et mettre en œuvre les moyens d'étude dédiés pour les grands projets qui sont affectées à la direction des études.

Article 2 : Exercer la maîtrise d’œuvre étude des projets d’investissement et des projets de renouvellement en gares de voyageurs, dans le strict respect :

  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;

Pouvoir de représentation

Article 3 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 4 : Prendre, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de prestations intellectuelles et de prestations de service liées à des travaux, et des fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 millions d’euros hors taxes ;
  • des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement interne dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 millions d’euros hors taxes.
  • ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 5 : Fournir des prestations d’études, d’expertise, de conseil, de management de projets et d’assistance technique et à cet effet, passer tout acte, et contrat à caractère commercial.

Article 6 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention hors convention de financement, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant, dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 millions d’euros

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 7 : Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la direction générale Ile de France

Article 8 : Décider, des sanctions disciplinaires et mesures conservatoires pour le personnel  relevant de sa compétence, en application du GRH00144 ainsi que décider du licenciement, de la radiation du personnel :

  • Pour les personnels de tous collèges soumis aux dispositions du chapitre 9 du statut :
  • prendre toutes les mesures conservatoires prévues ;
  • procéder à l’application des sanctions de niveau 1 à 6.
  • Pour les personnels de tous collèges non soumis aux dispositions du chapitre 9 du statut :
  • prendre toutes les mesures conservatoires prévues ;
  • procéder à l’application des sanctions dans le respect du code du travail et de la réglementation en vigueur.

Article 9 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 10 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 11 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 12 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 13 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 14 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 15 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 16 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 17 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint Ile-de-France de l’utilisation faite de la présente délégation.

Elle s’exerce dans le respect des pouvoirs consentis aux autres entités de SNCF Réseau. 

SIGNE : Le directeur général adjoint Ile-de-France
Guillaume MARBACH