Décision du 12 juillet 2018 délégation de pouvoirs au directeur des ressources humaines Ile-de-France

Le directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Ile-de-France,

Décide de déléguer au directeur des ressources humaines Ile-de-France, à compter du 12 juillet 2018, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de ressources humaines

Article 1er : Définir les politiques de l’emploi spécifiques à l’île de France dans le cadre de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et en assurer les conditions de mise en œuvre et de suivi, en lien avec la direction des ressources humaines de SNCF Réseau. Définir les conditions de déploiement des politiques RH Groupe et en assurer leur déclinaison au sein de SNCF Réseau Ile-de-France.

Article 2 : Exprimer à la direction des ressources humaines de SNCF Réseau les besoins spécifiques de la direction générale Ile-de-France en matière de compétences, parcours professionnels et formations professionnelles et continues.

Article 3 : Piloter les procédures de recrutement et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) du personnel relevant de son périmètre de compétences, dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau. Instruire les réformes, ruptures conventionnelles et demandes de départs volontaires selon la règlementation en vigueur.

Article 4 : Instruire et mettre en application les sanctions disciplinaires et mesures conservatoires relevant de sa compétence et en application du GRH00144, pour les personnels de tous collèges de l’établissement Siège de la direction générale Ile-de-France :  

-           soumis aux dispositions du chapitre 9 du Statut :

  • prendre toutes les mesures conservatoires prévues ;
  • procéder à l’application des sanctions de niveau 1 à 6.

-           non soumis aux dispositions du chapitre 9 du Statut :

  • prendre toutes les mesures conservatoires prévues ;
  • procéder à l’application des sanctions dans le respect du code du travail et de la réglementation en vigueur.

-          Tenir les entretiens prévus dans les voies de recours prévues au chapitre 9 du Statut (Appel et Réexamen) pour les personnels des sièges de la direction générale Ile-de-France.  

Article 5 : Piloter la mise en œuvre des procédures de licenciement, de radiation du personnel.

Article 6 : Assurer ou faire assurer le fonctionnement des instances représentatives du personnel sur le périmètre de de la direction générale Ile-de-France. Présider, en lieu et place du directeur général adjoint Ile-de-France, lorsque celui-ci n’assure pas lui-même cette fonction, l’ensemble des instances représentatives du personnel et les commissions de notations du niveau directeur général adjoint Ile-de-France.

Article 7 : Etablir l’ordre du jour des réunions du Comité d’Etablissement de de la direction générale Ile-de-France en lien avec son secrétaire.

Article 8 : Conduire, les négociations collectives et individuelles dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.

Article 9 : Assurer l’animation fonctionnelle des pôles ressources humaines des établissements du périmètre de la direction générale Ile-de-France sur l’ensemble des domaines ressources humaines. S’assurer du développement et du maintien des compétences requises au bon fonctionnement de ces entités.

Article 10 : Faire office de chef d’établissement (hors missions de sécurité du personnel) de l’entité composée des sièges des directions de la direction générale Ile de France qui est assimilée à un établissement à part entière.

Article 11 : Assurer la présidence du CHSCT « des sièges des directions de la direction générale ile de France » en remplacement du Président lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de l’assurer.

Article 12 : Assurer, pour le périmètre de la direction des ressources humaines de la direction générale Ile de France, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 13 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion

Article 14 : Représenter la direction générale Ile-de-France dans les comités, instances ou groupes de travail internes au Groupe Public Ferroviaire en matière de ressources humaines

En matière de marchés et actes contractuels

Article 15 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achat, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement interne dont le montant est inférieur ou égal à 0,5 millions d’euros hors taxes ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Pouvoir de représentation

Article 16 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toute autorité ou tout organisme français, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ARAFER et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 17 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de litiges 

Article 18 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement portant sur un enjeu inférieur ou égal à  50 000 euros, étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 19 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 20 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 21 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 22 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 23 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 24 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint Ile-de-France de l’utilisation faite de la présente délégation.

Article 25 : La délégation s’exerce sur le périmètre géographique de la direction générale Ile-de-France.

Elle s’exerce dans le respect des pouvoirs consentis aux autres entités de SNCF Réseau. 

SIGNE : Le directeur général adjoint Ile-de-France
Guillaume MARBACH