Décision du 12 juillet 2018 délégation de pouvoirs au directeur d’Infrarail

Le directeur général adjoint des opérations et de la production,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint des opérations et de la production,

Décide de déléguer au directeur d’Infrarail, à compter du 12 juillet 2018, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de projets ferroviaires

Article 1er : Exercer la maîtrise d’ouvrage des projets dans le domaine des matériels roulants ferroviaires et des équipements industriels de son périmètre, dans le strict respect :

  • de la commande stratégique ;
  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

A ce titre :

  • arrêter l’enveloppe prévisionnelle et la répartition du budget des matériels roulants ferroviaires et des équipements industriels de son périmètre ;

Article 2 : Approuver les projets relatifs aux matériels roulants ferroviaires et aux équipements industriels de son périmètre dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros hors taxes.

En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 3 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière conclue avec SNCF pour les projets relevant du périmètre géographique des établissements infra-industrie rattachés hiérarchiquement à la direction d’Infrarail.

En matière de sécurité

Article 4 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par les entités prescriptives de SNCF Réseau et déclinés par la DG OP, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

  • décider des prescriptions relatives au management de la sécurité ;
  • veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité et de sûreté définie dans le référentiel général RRG 21019 ;
  • assurer le suivi du niveau de sécurité dans son périmètre de compétence et veiller au respect des objectifs concernant son périmètre ;
  • veiller à la bonne exécution par les établissements qui lui sont rattachés, de l’ensemble des prescriptions et réglementations applicables ;
  • mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits  et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité  sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence  et en assurer le suivi ; 
  • prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté.

En matière de litiges 

Article 5 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement portant sur un enjeu strictement inférieur à 1,5 million d’euros hors taxes, étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 6 : Prendre sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargée de la mise en œuvre des procédures d’achat, tout acte lié à la préparation, la passation et à l’exécution :

  • des marchés de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 8 millions d’euros hors taxes et de services dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros hors taxes;
  • des marchés de services et fournitures liés au fonctionnement courant de la direction d’Infrarail dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors taxes.

Prendre, sous réserve sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargée de la mise en œuvre des procédures d’achat, tout acte lié à la préparation - à l’exception des notes de stratégie -, la passation et à l’exécution des marchés de fournitures relevant de son périmètre et dont le montant est supérieur à 8 millions d’euros hors taxes et inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes.

Prendre, sous réserve sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargée de la mise en œuvre des procédures d’achat, tout acte lié à la préparation - à l’exception des notes de stratégie -, la passation - à l’exception des notes d’attribution -, et à l’exécution des marchés de fournitures relevant de son périmètre et dont le montant est supérieur à 15 millions d’euros hors taxes et inférieur ou égal à 60 millions d’euros hors taxes.

Article 7 : Fournir des prestations de toute nature et passer tout acte ou contrat commercial (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire) de son périmètre, notamment pour les EPIC SNCF et SNCF Mobilités dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros hors taxes.

Article 8 : Conclure, tout contrat, autre que ceux visés aux articles précédents toute convention, tout protocole dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros hors taxes, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Pouvoir de représentation

Article 9 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ARAFER et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 10 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 11 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 

Article 12 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée

Article 13 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 14 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 15 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 16 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint des opérations et de la production, de l’utilisation faite de la présente délégation.

SIGNE : Le directeur général adjoint opérations et production
Olivier BANCEL