Décision du 12 juillet 2018 délégation de pouvoirs au directeur du développement des talents et de l’emploi

Le directeur général adjoint ressources humaines,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint ressources humaines,

Décide de déléguer au directeur du développement des talents et de l’emploi, à compter du 12 juillet 2018, dans son domaine de compétence, les pouvoirs suivants :

1/ Sur le périmètre SNCF Réseau

En matière de ressources humaines

Article 1er : Assurer le cadrage et le contrôle de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) des cadres supérieurs.

Article 2 : Signer, pour les cadres supérieurs de SNCF Réseau, les documents suivants : contrat de travail, avenant à contrat de travail, convention de mise à disposition et promesses d’embauche

Article 3 : Veiller à la mise en œuvre les politiques de l’emploi, de la mixité et du handicap.

2/ Sur son périmètre hiérarchique

En matière de ressources humaines 

Article 4 : Assurer le recrutement et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération), dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.

Article 5 : Procéder à l’application des sanctions disciplinaires dans le respect des règles établies au sein de SNCF Réseau.

Article 6 : Procéder au licenciement, à la radiation et à la révocation du personnel.

Article 7 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, comprenant notamment le temps et la charge de travail ainsi que les congés.

Article 8 : Adopter toute directive générale et prendre, pour son périmètre de responsabilité, toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Article 9 : Garantir l’application du droit syndical.

En matière de marchés et actes contractuels 

Article 10 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 100 000 euros hors taxes, dans le cadre du respect du budget.

En matière juridique et de représentation

Article 11 : Représenter SNCF Réseau auprès de toute administration et toute personne physique ou morale.

Article 12 : Aux effets ci-dessus, signer toute déclaration, tout acte, registre et procès-verbal, pièce, correspondance et document divers.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 13 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 14 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 15 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 16 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales 

Article 17 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 18 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint ressources humaines de l’utilisation faite de la présente délégation.

SIGNE : Le directeur général adjoint ressources humaines
Georges ICHKANIAN