Décision du 12 juillet 2018 délégation de pouvoirs au directeur du développement durable

Le directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué ingénierie et maîtrise d’ouvrage,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué ingénierie et maîtrise d’ouvrage au directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage,

Décide de déléguer au directeur du développement durable, à compter du 12 juillet 2018, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de marchés et actes contractuels 

Article 1er : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors taxes, ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 2 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Pouvoir de représentation :

Article 3 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales ou de l’Union européenne, de toute autorité ou tout organisme français, public ou privé (à l’exception des organismes juridictionnels, de l’ARAFER et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Conditions générales 

Article 4 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 5 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage de l’utilisation faite de la présente délégation.

SIGNE : Le directeur général adjoint de la stratégie,
de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage
Michel ETCHEGARAY