Décision du 12 juillet 2018 délégation de pouvoirs au directeur du programme ouverture du marché

Le directeur général adjoint clients et services,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services,

Décide de déléguer au directeur du programme ouverture du marché, à compter du 12 juillet 2018, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

Pouvoir de représentation

Article 1er : Représenter SNCF Réseau, pour les opérations relevant de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales ou de l’Union européenne, de toute autorité ou tout organisme français, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales), notamment l’ARAFER et les autorités de la concurrence pour les dossiers relevant de ses attributions.

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

En matière de marchés et actes contractuels 

Article 2 : Prendre, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de services dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 euros hors taxes ;
  • des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant, dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 millions d’euros hors taxes ;
  • ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre hiérarchique

Article 3 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.

Article 4 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144.

Article 5 : Procéder au licenciement, à la radiation du personnel.

Article 6 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, notamment le temps et la charge de travail, les congés ainsi qu’aux risques psycho-sociaux.

Article 7 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 8 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Conditions générales

Article 9 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 10 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint clients et services de l’utilisation faite de la présente délégation.

SIGNE : Le directeur général adjoint clients et services
Jean GHEDIRA