Décision du 12 juillet 2018 délégation de pouvoirs au directeur du projet CNM

Le directeur général adjoint délégué chargé des grands projets et de la maîtrise d’ouvrage

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué ingénierie et maîtrise d’ouvrage,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué ingénierie et maîtrise d’ouvrage au directeur général adjoint délégué chargé des grands projets et de la maîtrise d’ouvrage,

Décide de déléguer au directeur de projet CNM, à compter du 12 juillet 2018, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de projets ferroviaires

Article 1er : Assurer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement qui lui sont affectés dans le strict respect :

  • de la commande stratégique ;
  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Article 2 : Arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase et approuver toute modification de ce cadre à tout moment du projet.

Article 3 : Dans le respect des responsabilités des autres entités de SNCF Réseau :

  • lancer, dans les conditions définies par le conseil d’administration, les phases successives du projet ;
  • prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
  • prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
  • prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
  • décider de la clôture du projet et déclencher le bilan fonctionnel et le REX global ;
  • assurer la conduite des relations et procédures externes liés au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) dans le respect des attributions des directeurs territoriaux.

Article 4 : Prendre, dans le cadre de la réalisation des projets d’investissement :

  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
  • tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
  • toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, et toute convention d’occupation temporaire qui confère à un tiers un droit d’occupation du domaine de SNCF Réseau, dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ;
  • toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 1.5 million d’euros ;
  • et donner tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers ou titulaires d’un contrat de partenariat ou de concession conclu avec SNCF Réseau, en vue de la signature, au nom de SNCF Réseau, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers lui appartenant.

En matière de sécurité

Article 5 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

  • décider des prescriptions relatives au management de la sécurité ;
  • veiller à la mise en œuvre effective des mesures prescrites suite à un audit et/ou contrôle diligenté par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité ;
  • prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
  • veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité et de sûreté définie dans le référentiel général RRG 21019.

Article 6 : Piloter l'élaboration des dossiers de sécurité pour les opérations d’investissement relevant de son périmètre de compétence.

Pouvoir de représentation

Article 7 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des organismes juridictionnels, de l’ARAFER et des autorités de la concurrence), en particulier les titulaires de contrats de partenariat et de concession relevant de son périmètre de compétence.

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 8 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de litiges 

Article 9 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement portant sur un enjeu strictement inférieur à 0,25 millions d’euros hors taxes étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 10 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de travaux et de fournitures s’inscrivant dans le cadre des opérations d’investissement et dont le montant est inférieur ou égal à 8 millions d'euros hors taxes,
  • des marchés de services s’inscrivant dans le cadre des opérations d’investissement et dont le montant est inférieur ou égal à 1,2 million d'euros hors taxes,
  • des marchés liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 0,4 million d’euros hors taxes pour les fournitures et travaux, et à 20 000 euros pour les prestations intellectuelles informatiques et de consulting ainsi que pour les matériels informatiques et logiciels,  
  • ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 11 : Prendre tout acte ou document lié à la préparation et à l’exécution des contrats de délégation de service public et des contrats de partenariat dans la limite des pouvoirs consentis par le conseil d’administration.

Article 12 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 13 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 14 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 15 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 16 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 

Article 17 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 18 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 19 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 20 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 21 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint délégué chargé des grands projets et de la maîtrise d’ouvrage de l’utilisation faite de la présente délégation.

SIGNE : Le directeur général adjoint délégué
chargé des grands projets et de la maîtrise d’ouvrage
Frédéric MICHAUD