Décision du 12 juillet 2018 délégation de pouvoirs au directeur général adjoint opérations et production

Le Président de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Décide de déléguer au directeur général adjoint opérations et production, à compter du 12 juillet 2018, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de projets ferroviaires

Article 1er : Porter les opérations en émergence relevant de son domaine de compétences, et valider les études préliminaires dans le respect des autorisations requises auprès des instances de gouvernance.

Article 2 : Exercer la maîtrise d’ouvrage des projets qui lui sont affectés, notamment en matière de régénération, ainsi que la maîtrise d’œuvre travaux dans le strict respect :

  • de la commande stratégique ;
  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Et à ce titre :

  • arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase ;
  • signer, en tant que de besoin, la lettre de mission qui désigne l’équipe projet au sein de la direction chargée de l’ingénierie, et fixe son cadre d’intervention ;
  • prendre toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives du projet, dans le respect des autorisations à requérir auprès des instances de gouvernance ;
  • valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
  • piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
  • décider de la clôture de l’opération.

Article 3 : Exercer les responsabilités en matière de maîtrise d’œuvre travaux pour les projets affectés aux autres responsables de la maîtrise d’ouvrage au sein de SNCF Réseau.

Article 4 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’un projet et engager ces procédures.

Article 5 : Assurer la conduite des relations et des procédures externes liés au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) dans le respect des attributions des responsables grands comptes.

En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 6 : Elaborer, en liaison avec SNCF, la politique en matière d’occupation interne des actifs immobiliers.

Article 7 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son domaine de compétences.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 8 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant :

  • des marchés de services, de fournitures et de travaux sans limitation de montant.
  • des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros hors taxes.

Article 9 : Fournir des prestations de toute nature et passer tout acte ou contrat commercial (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire) dont  le montant est inférieur ou égal à 10 millions d’euros hors taxes.

Article 10 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de litiges

Article 11 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présenter un enjeu égal ou supérieur à 1,5 millions d’euros.

En matière d’exploitation et de gestion du réseau ferré national

Article 12 : Exercer l’ensemble des responsabilités organisationnelles, décisionnelles et opérationnelles dans l’exploitation du réseau ferré national relevant de son périmètre de compétences et la production des opérations d’entretien. A ce titre, prendre toute mesure relative à l’exploitation et à la gestion du réseau ferré national, ainsi que toute mesure relative à la définition des besoins du réseau, au pilotage de la production de maintenance et des travaux, dans le respect des exigences de sécurité.

Article 13 : Assurer, dans leur domaine de compétences, le pilotage de l’activité de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que les autres réseaux dont SNCF Réseau se voit confier la gestion, y compris dans le cadre des relations avec les titulaires de contrats de partenariat ou de concession. Dans ce cadre, veiller au respect du Document de référence du réseau et des exigences de sécurité.

Article 14 : Définir, la politique du parc d’engins de maintenance et de mesures et veiller à sa mise en œuvre en sécurité, déterminer les modalités de maintenance engins et approuver les programmes et schémas et programmes de maintenance.

Article 15 : Elaborer les référentiels relatifs à la gestion de crise, au pilotage des incidents de circulation sur le réseau ferré national en lien avec les autres gestionnaires d’infrastructure, les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de gares. Dans ce cadre, veiller au respect du Document de référence du réseau et des exigences de sécurité.

En matière de gestion du parc automobile

Article 16 : Accomplir, au nom et pour le compte de SNCF Réseau, toute démarche et formalité rendue nécessaire par la réglementation en vigueur, liée à l’immatriculation et l’utilisation des véhicules. 

Article 17 : Veiller à la désignation des conducteurs verbalisés de l’ensemble des établissements SNCF Réseau sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) par transmission dématérialisée, conformément à la réglementation. 

En matière de sécurité

Article 18 : Décider et mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par les entités prescriptives de SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

-           décider des prescriptions relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la DGEX et la DGII ;
-           assurer le suivi du niveau de sécurité de la DGOP et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
-           mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits  et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité  et en assurer le suivi ;
-           prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
-           veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité et de sûreté définie dans le référentiel général RRG 21019.

Article 19 : Piloter l'élaboration des dossiers de sécurité pour les projets relevant de sa maîtrise d’ouvrage.

Article 20 : Délivrer toute autorisation de circulation nécessaire aux embranchés pour exercer le cas échéant une activité ferroviaire sur le réseau ferré national.

Article 21 : Délivrer les agréments de circulation et de travail des engins de travaux et des entreprises travaux.

Article 22 : Valider les demandes d’homologation des outillages.

En matière de ressources humaines

  1. Sur le périmètre de la direction générale opération et production (hors zone de production)

Article 23 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.

Article 24 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.

Article 25 : Assurer le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Article 26 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 27 : Conduire les négociations collectives dans le cadre des orientations définies par la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.

Article 28 : Assurer, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 29 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

  1. Sur le périmètre des zones de production

Article 30 : Décider et piloter la mise en œuvre des procédures de recrutement et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau

Article 31 : Décider, instruire et mettre en application les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence, à l’égard du personnel et en application du GRH00144 ainsi que des procédures de licenciement et de radiation du personnel.

Article 32 : Assurer le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Article 33 : Conduire les négociations collectives dans le cadre des orientations définies par la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.

Article 34 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 35 : Assurer, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 36 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Pouvoir de représentation

Article 37 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ARAFER et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, notamment immatriculation de véhicule de SNCF Réseau, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 38 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 39 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016. 

Article 40 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 41 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 42 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 43 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses compétences à certains de ses collaborateurs ou pour les projets exécutés en suites rapides, y compris ceux relevant de la maîtrise d’ouvrage de la DG Ile de France, à l’équipe projet compétente au sein de la direction chargée de l’ingénierie, les responsabilités (i) de personne responsable des marchés (PRM) en matière de passation, d’attribution et d’exécution des marchés conformément à la réglementation relative aux marchés publics, (ii) de sécurité avec notamment la désignation du coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) et d’élaboration du plan de management de la sécurité et (iii) de respect des règles environnementales..

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 44 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au résident de l’utilisation faite de la présente délégation.

SIGNE : Le président de SNCF Réseau
Patrick JEANTET