Décision du 12 juillet 2018 délégation de pouvoirs au directeur général adjoint ressources humaines

Le Président de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Décide de déléguer au directeur général adjoint ressources humaines, à compter du 12 juillet 2018 les pouvoirs suivants :

En matière de ressources humaines, sur le périmètre SNCF Réseau

Article 1er : Dans le respect du protocole d’accord pour les élections professionnelles des comités d’établissements, désigner les présidents des institutions représentatives du personnel ; les CE, les CHSCT, ainsi que les DP, veiller à ce titre à la bonne application des dispositions du Code du travail et prendre toutes les mesures utiles pour l’accomplissement de la mission.

Pour les DP, les compétences s’exercent conformément au protocole d’accord pour les élections professionnelles des délégations du personnel.

Article 2 : Le délégataire rend compte au président de l’utilisation faite de la présente délégation.

SIGNE : Le président de SNCF Réseau
Patrick JEANTET