Décision du 12 juillet 2018 délégation de pouvoirs au directeur général adjoint ressources humaines

Le Président de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Décide de déléguer au directeur général adjoint ressources humaines, à compter du 12 juillet 2018, sur son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

1/     Sur le périmètre SNCF Réseau

En matière de ressources humaines

Article 1er : Veiller à la déclinaison des politiques en matière de ressources humaines au sein de SNCF Réseau, y compris en matière de prévention des risques psycho-sociaux, d’actions qualité de vie au travail, d’accompagnement et de transformations managériales, d’emploi, de mixité et du handicap.

Article 2 : Veiller au respect des dispositions applicables en matière de non-discrimination dans le cadre des recrutements qu’il assure pour le personnel maîtrise et exécution. Signer à cet effet les contrats de travail.

Article 3 : Demander la mise en œuvre des enquêtes et vérifications administratives requises auprès des autorités compétentes et s’assurer de la mise en place des actions adaptées aux conclusions de ces contrôles.

Article 4 : Piloter les relations avec les centres de services partagés – CSP SNCF relevant de son domaine de compétences (et notamment le CSP en charge de la paie et de l’action sociale) ainsi que des centres de compétences partagés SNCF (CCP) RH.

Article 5 : Assurer le cadrage et le contrôle de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel cadre.

Article 6 : Assurer le fonctionnement et la présidence de la commission consultative définie à l’article L. 2101-5-I du code des transports.

Article 7 : Déterminer le contenu et conduire les négociations collectives relevant du périmètre de SNCF Réseau.

Article 8 : Prendre en charge les demandes de concertation immédiates (DCI) et les audiences.

En matière de sécurité

Article 9 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité de SNCF Réseau dans le cadre de ses missions au titre de l’ingénierie de formation et des réponses pédagogiques portant sur des tâches de sécurité.

En matière de gestion financière

Article 10 : Octroyer aux agents, anciens agents, ainsi qu’à leur famille, tout prêt social dont le montant ne dépasse pas 30 000 euros, toute avance dont le montant unitaire ne dépasse pas 3/10e de la rémunération nette mensuelle ainsi que tout secours renouvelable ou non dont le montant unitaire est inférieur ou égal à 15 000 euros.

2/     Sur le périmètre des directions techniques de SNCF Réseau (hors directions des zones de production)

En matière de ressources humaines

Article 11 : Décliner les politiques en matière de ressources humaines et en assurer les conditions de mise en œuvre et de suivi.

Article 12 : Assurer le suivi administratif du personnel, en lien avec les agences paie et famille de SNCF, dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables.

Article 13 : Piloter et mettre en œuvre les procédures de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions en vigueur.

Article 14 : Instruire et mettre en œuvre les décisions portant sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144 ainsi qu’en matière de licenciements et de radiation.

3/     Sur le périmètre des directions siège et clients et services

En matière de ressources humaines

Article 15 : Décliner les politiques en matière de ressources humaines et en assurer les conditions de mise en œuvre et de suivi.

Article 16 : Piloter, mettre en œuvre les procédures de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions en vigueur. Signer les contrats de travail, à l’exception du personnel cadre.

Article 17 : Présider les commissions liées au déroulement et à la gestion des carrières.

Article 18 : Instruire et mettre en œuvre les décisions portant sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144 ainsi qu’en matière de licenciements et de radiation.

Article 19 : Assurer la gestion administrative du personnel, en lien avec les agences paie et famille de SNCF, dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables.

Article 20 : Garantir l’application des dispositions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

4/     Sur le périmètre des directions de siège, clients et services ainsi que les directions techniques (hors directions des zones de production)

En matière de ressources humaines

Article 21 : Assurer la gestion du conseil de discipline tous collèges pour les directions techniques, siège et clients et services.

Article 22 : Appliquer les déclinaisons des politiques en matière d’éthique.

Article 23 : Assurer le traitement des cas spécifiques individuels en lien avec la Commission de conciliation.

Article 24 : Présider le comité d’établissement siège SNCF Réseau.

Article 25 : Prendre en charge les demandes de concertation immédiates (DCI).

5/     Sur son périmètre hiérarchique

En matière de ressources humaines

Article 26 : Piloter et mettre en œuvre les procédures de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions en vigueur.

Article 27 : Décider et mettre en œuvre les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi qu’en matière de licenciement et radiation du personnel.

Article 28 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, comprenant notamment le temps et la charge de travail ainsi que les congés.

Article 29 : Adopter toute directive générale et prendre, pour son périmètre de responsabilité, toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles et à caractère personnel

Article 30 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 31 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 32 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 33 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

6/     Sur son domaine de compétences :

Pouvoir de représentation

Article 34 : Représenter SNCF Réseau auprès de toute administration et toute personne physique ou morale et signer toute déclaration, tout acte, registre et procès-verbal, pièce, correspondance et documents divers.

Article 35 : Déposer toute plainte, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau, y compris pour toute atteinte portée aux biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’établissement.

En matière de marchés et actes contractuels 

Article 36 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes.

Article 37 : Décider de toute opération de parrainage ou de sponsoring d’un montant inférieur ou égal à 1,5 million d’euros.

Article 38 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Conditions générales 

Article 39 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 40 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au président de l’utilisation faite de la présente délégation.

SIGNE : Le président de SNCF Réseau
Patrick JEANTET