Décision du 12 juillet 2018 délégation de pouvoirs au directeur général délégué économie et stratégie

Le Président de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Décide de déléguer au directeur général délégué économie et stratégie, à compter du 12 juillet 2018, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière juridique

Article 1er : Agir devant toute juridiction, tant en demande qu’en défense, au nom de SNCF Réseau.

Article 2 : Donner mandat à tout salarié de l’entreprise pour représenter SNCF Réseau dans le cadre de toute instruction y compris pénale, ou pour signer tout acte de gestion, notamment les actes accusant réception des pièces de procédure, nécessaire aux affaires mettant en cause la responsabilité pénale de SNCF Réseau en tant que personne morale.

Article 3 : Prendre tout acte utile ayant pour objet de mettre fin à une action engagée, y compris ceux relatifs à l’exécution des décisions de justice.

Article 4 : Traiter tout litige et conclure toute transaction ou tout protocole indemnitaire ayant pour objet de mettre fin à un litige.

Article 5 : Procéder aux déclarations de créances.

Article 6 : Certifier conforme tout document ou copie émanant de SNCF Réseau.

Article 7 : Aux effets de la présente délégation, signer tout acte, registre et procès-verbal, pièce, correspondance et documents divers.

Pouvoir de représentation

Article 8 : Représenter SNCF Réseau, dans toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; adhérer à tout règlement amiable ou judiciaire.

Article 9 : Représenter SNCF Réseau auprès de toute administration et toute personne physique ou morale et déposer toute plainte, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau, y compris pour toute atteinte portée aux biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’établissement.

En matière d’engagements

Article 10 : Présider l'instance nationale des investissements et des engagements (CNIE) et autoriser à ce titre :

  • les engagements de toute nature de SNCF Réseau lorsqu'ils ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'administration ou de l'un de ses comités, notamment en raison des seuils fixés par le Conseil ;
  • la saisine du Conseil d’administration ou de l’un de ses comités lorsque ces instances sont amenées à se prononcer sur les engagements relevant de leur compétence.

Fixer les modalités d'intervention du CNIE y compris en matière de seuils et de composition et définir la déclinaison territoriale du CNIE.

Le Président du CNIE peut déléguer tout collaborateur de l’entreprise pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

En matière de marchés et actes contractuels 

Article 11 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes.

Article 12 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures dont le montant est supérieur à 60 millions d’euros, à l’exception :

  • de la signature du marché ;
  • des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et aux décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.

Article 13 : Prendre tout acte de souscription ou de résiliation de polices ou contrats d’assurance concernant des risques de toute nature ainsi que les transactions y afférant.

Article 14 : Décider de toute opération de parrainage ou de sponsoring d’un montant inférieur ou égal à 1,5 million d’euros.

Article 15 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 16 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.

Article 17 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.

Article 18 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 19 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, notamment le temps et la charge de travail, les congés, ainsi qu’en matière de risques psycho-sociaux.

Article 20 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 21 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 22 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 23 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 24 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales 

Article 25 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 26 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au président de l’utilisation faite de la présente délégation.

SIGNE : Le président de SNCF Réseau
Patrick JEANTET