Décision du 12 juillet 2018 délégation de pouvoirs au directeur général sécurité

Le Président de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Décide de déléguer au directeur général sécurité, à compter du 12 juillet 2018, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de sécurité

Article 1er : Veiller à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité, des orientations et à l’atteinte des objectifs décidés par la Commission Sécurité du Réseau, dans le cadre de ses missions générales de prescription, pilotage et supervision relatives à :

-           la sécurité de l’infrastructure ferroviaire et de son exploitation, y compris à ses interfaces et quels que soient les faits origines pouvant impacter cette sécurité (sûreté, incendie, informatique, phénomènes naturels, risques technologiques etc.),
-           la sécurité des personnels (à l’exclusion des risques psycho-sociaux),
-           la sécurité incendie.

Article 2 : Veiller à la mise en application et à l’amélioration continue du Système de Gestion de la Sécurité (SGS), ainsi qu’à la mise à jour du manuel du SGS dans le cadre de l’agrément de sécurité délivré par l’EPSF, et la gestion de l’agrément de sécurité de SNCF Réseau et des autres autorisations nécessaires pour l’exercice des missions de gestionnaire d’infrastructure de SNCF Réseau.

Article 3 : Veiller à l’élaboration et à la publication de la documentation SECUFER.

Article 4 : Présider les Commissions Sécurité du Réseau

Article 5 : Veiller à l’identification des risques susceptibles d’affecter la sécurité précisée à l’Article 1er, et de leur priorisation de traitement et contribuer, à ce titre, aux décisions d’investissements en lien avec la sécurité ferroviaire.

Pouvoir de représentation

Article 6 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ARAFER et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 7 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau, y compris pour toute atteinte portée aux biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’établissement.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 8 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution de marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 30 millions d’euros hors taxes.

Article 9 : Conclure, autre que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, autre que marché, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 10 : Décider du recrutement et de la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.

Article 11 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144..

Article 12 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel.

Article 13 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 14 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 15 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 16 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 17 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 18 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 19 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au président de l’utilisation faite de la présente délégation.

SIGNE : Le président de SNCF Réseau
Patrick JEANTET