Décision du 18 mai 2018 portant délégation de signature à Cédric KERVELLA, directeur de projet d’interconnexion Grand Paris

Le directeur général Ile-de-France,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général Ile-de-France,

Décide :

En matière de projets d'investissement

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Cédric KERVELLA, directeur de projet d’interconnexions Grand Paris, pour signer tout acte lié à la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissement autres que de renouvellement dans le strict respect :

  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la réglementation relative aux mesures d'hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu'à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Cédric KERVELLA pour signer, jusqu’au début de la phase AVP, dans le respect des règles et processus établis par SNCF Réseau Ile-de-France tout acte ou décision lié à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour les projets d’investissement autres que de renouvellement dont le montant est inférieur ou égal à 7 millions d’euros hors taxes.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Cédric KERVELLA pour signer toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative, sollicitées auprès des autorités ou instances compétentes, nécessaire à la réalisation des projets d’investissement dont le montant est inférieur ou égal à 7 millions d’euros, et signer tout acte pour engager ces procédures.

Article  4 : Délégation  est  donnée  à Monsieur Cédric KERVELLA pour  signer, dans  le  cadre  de  la  réalisation des projets d'investissement :

  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 3 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d'y figurer au titre d'un projet déclaré d'utilité publique, sans limitation de   montant ;
  • tout acte lié à la mise en œuvre d'une procédure   d'expropriation ;
  • toute convention d'occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d'occupation dont le montant est inférieur ou égal à 3 millions d’euros hors taxes ;
  • toute convention d'indemnisation ou tout bulletin d'indemnité lié à la réalisation de l'ouvrage dont le montant est inférieur ou égal à 3 millions d’euros hors taxes ;
  • tout mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistances fonciers en vue de la signature, au nom de SNCF Réseau, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers appartenant à SNCF Réseau.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Cédric KERVELLA, pour signer, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de prestations intellectuelles dont le montant est inférieur ou égal à 7 millions d’euros hors taxes.

Conditions générales

Article 6 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • dans la limite des attributions de Monsieur Cédric KERVELLA ;
  • sous réserve des affaires que le directeur général Ile-de-France se réserve ;
  • dans le respect des règlements et des procédures en vigueur.

Le délégataire rend compte régulièrement au directeur général Ile-de-France de l'utilisation faite de sa délégation selon les modalités définies à cet effet.

Article 7 : La présente délégation s’exerce sur le périmètre géographique de la région administrative d’Ile-de-France. Elle s’exerce dans le respect des pouvoirs consentis aux autres métiers et entités de SNCF Réseau.

Fait à Paris, le 18 mai 2018
SIGNE : Guillaume MARBACH