Décision du 18 mai 2018 portant délégation de signature à François GRANET, chef du service Sécurité et Risques

Le directeur général Ile-de-France,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général Ile-de-France,

Décide :

En matière de projets d'investissement

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur François GRANET, chef du service Sécurité et Risques, pour signer tout acte lié à la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissement relevant des programmes sécurité et dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors taxes, dans le strict respect :

  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la réglementation relative aux mesures d'hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu'à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur François GRANET pour signer toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative, sollicitées auprès des autorités ou instances compétentes, nécessaire à la réalisation des projets d’investissement relevant des programmes sécurité dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros, et signer tout acte pour engager ces procédures.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur François GRANET, pour signer, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de prestations intellectuelles relevant des programmes sécurité dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors taxes.

En matière de représentation

Article 4 : Délégation est donnée à M. François GRANET pour représenter SNCF Réseau Ile-de-France, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, signer tout acte relatif à toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Conditions générales

Article 5 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • dans la limite des attributions de Monsieur François GRANET ;
  • sous réserve des affaires que le directeur général Ile-de-France se réserve ;
  • dans le respect des règlements et des procédures en vigueur.

Le délégataire rend compte régulièrement au directeur général Ile-de-France de l'utilisation faite de sa délégation selon les modalités définies à cet effet.

Article 6 : La présente délégation s’exerce sur le périmètre géographique de la région administrative d’Ile-de-France. Elle s’exerce dans le respect des pouvoirs consentis aux autres métiers et entités de SNCF Réseau.

Fait à Paris, le 18 mai 2018
SIGNE : Guillaume MARBACH