Décision du 1er avril 2016 portant délégation de pouvoirs au directeur de l’Etablissement Infra Circulation Centre-Val de Loire



Le Directeur Général Adjoint Circulation de SNCF Réseau, demeurant à Paris (13ème), 174 avenue de France.

Décide de déléguer au Directeur de l’Etablissement Infra Circulation EIC CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège est fixé à Tours, 3, rue Edouard Vaillant, les pouvoirs suivants :

En matière de gestion des trafics et des circulations sur le réseau ferré

Article 1er : Exercer l’ensemble des responsabilités organisationnelles, décisionnelles et opérationnelles dans la gestion des trafics et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que les autres réseaux dont SNCF Réseau se voit confier la gestion, relevant du périmètre de l’Etablissement Infra-Circulation CENTRE VAL DE LOIRE,

En matière de sécurité

Article 2 : Assurer la sécurité de l’activité et des personnels relevant du périmètre de l’Etablissement Infra-Circulation CENTRE VAL DE LOIRE, et définir les politiques et orientations de sécurité afférentes.

Article 3 : Elaborer et adopter tous documents qui fixent les principes, les règles de sécurité, les modalités d’organisation et de fonctionnement applicables sur le périmètre de l’Etablissement Infra-Circulation CENTRE VAL DE LOIRE dans le respect de la réglementation de SNCF Réseau et du métier Circulation.

En matière de représentation

Article 4 : Pour les sujets relevant de son périmètre fonctionnel et géographique de compétence, représenter SNCF Réseau auprès de toutes autorités ou tous organismes français, publics ou privés (à l’exception des juridictions pénales).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toutes demandes, notamment immatriculations de véhicules de SNCF Réseau, déclarations, dépôts, renouvellement, formalités, saisir, formuler toutes observations ou réclamations auprès d’eux, assister à toutes vérifications ou enquêtes qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toutes questions ou demandes de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 5 : Déposer toutes plaintes avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau.

En matière de marchés et contrats

Article 6 : En lien et dans le respect des attributions de la Direction des Achats, prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de travaux, de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 euros hors taxes.

En matière de ressources humaines

Article 7 : Assurer le recrutement et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) du personnel relevant du périmètre de l’Etablissement Infra-Circulation CENTRE VAL DE LOIRE à l’exception du collège Cadre, dans le cadre des orientations définies par la Direction des Ressources Humaines de la Direction de la Circulation.

Article 8 : Procéder au licenciement et à l’application des sanctions disciplinaires à l’égard du personnel relevant du périmètre de l’Etablissement Infra-Circulation CENTRE VAL DE LOIRE dans le respect des règles établies au sein de SNCF Réseau et de la Direction de la Circulation.

Article 9 : Assurer le fonctionnement des institutions représentatives du personnel sur le périmètre de l’Etablissement Infra-Circulation CENTRE VAL DE LOIRE.

Article 10 : Assurer, sur le périmètre de l’Etablissement Infra-Circulation CENTRE VAL DE LOIRE, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel.

En matière de traitements informatisés

Article 11 : Veiller au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, sur le périmètre de l’Etablissement Infra-Circulation CENTRE VAL DE LOIRE.

Article 12 : Veiller au respect du droit des personnes concernées par les informations collectées, notamment au respect des articles 25 à 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, en les informant des traitements de données les concernant et en les avertissant expressément de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition auxdits traitements sous réserve de motifs légitimes, sur le périmètre de l’Etablissement Infra-Circulation CENTRE VAL DE LOIRE.

Article 13 : Faire en sorte que l’utilisation des moyens informatiques ne permette pas la commission d’infractions telles que le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, sur le périmètre de l’Etablissement Infra-Circulation CENTRE VAL DE LOIRE.

Article 14 : Prendre tous actes pour garantir la sécurité des traitements des données personnelles et leur  conformité avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires, sur le périmètre de l’Etablissement Infra-Circulation CENTRE VAL DE LOIRE.

Conditions générales

Article 15 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 16 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation nationale et des procédures et des règlements en vigueur au sein de SNCF Réseau et de la Direction de la Circulation ;
  • le délégataire assume toute responsabilité en cas de manquement aux missions qui lui sont ainsi déléguées ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au Directeur Général Adjoint Circulation de l’utilisation faite de la présente délégation.

Fait à Paris, le 1er avril 2016
SIGNE : Jean-Claude LARRIEU