Décision du 1er juin 2017 portant délégation de pouvoirs au directeur des talents et du développement des ressources humaines

Le directeur général adjoint Ressources Humaines,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1er juin 2017 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Ressources Humaines,

Décide de déléguer au directeur des Talents et du Développement des Ressources Humaines, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de ressources humaines 

Article 1er : Assurer le cadrage et le contrôle de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel cadre.

Article 2 : Faire toute déclaration auprès des organismes sociaux.

En matière de marchés et actes contractuels 

Article 3 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 200 000 euros hors taxes.

Article 4 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière juridique et de représentation

Article 5 : Représenter SNCF Réseau auprès de toute administration et toute personne physique ou morale.

Article 6 : Aux effets ci-dessus, signer tout acte, registre et procès-verbal, pièce, correspondance et document divers.

En matière informatique et libertés

Article 7 : Veiller au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application.

Article 8 : Veiller au respect du droit des personnes concernées par les informations collectées, notamment au respect des articles 25 à 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, en les informant des traitements de données les concernant et en les avertissant expressément de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition auxdits traitements sous réserve de motifs légitimes.

Article 9 : Prendre tout acte pour garantir la sécurité des traitements des données personnelles et leur conformité avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires.

Conditions générales 

Article 10 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 11 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint Ressources Humaines de l’utilisation faite de la présente délégation.

Fait à Saint-Denis, le 1er juin 2017
SIGNE : Georges ICHKANIAN