Décision du 1er juin 2017 portant délégation de pouvoirs au président du CHSCT Nord-Est Normandie

Le directeur général adjoint Ressources humaines,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1er juin 2017 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Ressources humaines,

Décide de déléguer au président du CHSCT Nord-Est-Normandie dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

Article 1er : Présider le CHSCT Nord-Est-Normandie pour les agents des sièges des directions territoriales Grand Est, Hauts de France, Normandie, et à ce titre veiller à la bonne application des dispositions du Code du travail et prendre toutes les mesures utiles pour l'accomplissement de la mission.

Article 2 : Le délégataire peut désigner un salarié de SNCF Réseau pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 3 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint Ressources humaines de l’utilisation faite de la présente délégation.

Fait à Saint-Denis, le 1er juin 2017
SIGNE : Georges ICHKANIAN