Décision du 1er mars 2018 portant délégation de pouvoirs au directeur de l’exploitation et de la sécurité

Le Directeur Général Adjoint Circulation de SNCF Réseau, demeurant à Paris (13ème), 174 avenue de France.

Décide de déléguer au Directeur de l’Exploitation et de la Sécurité de la direction du Métier Circulation, dont le siège est fixé à Paris (13ème), 174 avenue de France, les pouvoirs suivants :

En matière de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national

Article 1er : Assurer le pilotage de l’activité de gestion du trafic et des circulations, dans ses composantes Sécurité et Ingénierie d’Exploitation sur le réseau ferré national ainsi que les autres réseaux dont SNCF Réseau se voit confier la gestion, sous réserve des compétences déléguées au Directeur Général Ile-de-France.

En matière de sécurité 

Article 2 : Définir les politiques et orientations de sécurité de l’activité et des personnels relevant du périmètre du Métier Circulation

Article 3 : Assurer la sécurité du personnel de la Direction du Métier Circulation hors Etablissement Infra Circulation

Article 4 : Elaborer et adopter tous documents qui fixent les principes, les règles de sécurité, les modalités d’organisation et de fonctionnement applicables au Métier Circulation, dans le respect de la règlementation de haut niveau élaborée par SNCF Réseau.

En matière de projets d’investissements liés à la circulation

Article 5 : Exercer, dans le respect des responsabilités des autres métiers de SNCF Réseau, la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement liés à la circulation dans le strict respect :

  • de la règlementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la règlementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la règlementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

En matière de marchés et contrats

Article 6 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de travaux, de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 euros hors taxes.

En matière de traitements informatisés

Article 7 : Veiller au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, sur le périmètre de la Direction du Métier Circulation.

Article 8 : Veiller au respect du droit des personnes concernées par les informations collectées, notamment au respect des articles 25 à 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, en les informant des traitements de données les concernant et en les avertissant expressément de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition auxdits traitements sous réserve de motifs légitimes, sur le périmètre de la Direction du Métier Circulation.

Article 9 : Faire en sorte que l’utilisation des moyens informatiques ne permette pas la commission d’infractions telles que le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, sur le périmètre de la Direction du Métier Circulation.

Article 10 : Prendre tous actes pour garantir la sécurité des traitements des données personnelles et leur conformité avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires, sur le périmètre de la Direction du Métier Circulation.

Conditions générales

Article 11 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 12 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • Les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la règlementation nationale et des procédures et des règlements en vigueur au sein de SNCF Réseau et de la Direction du Métier Circulation ;
  • Le délégataire assume toute responsabilité en cas de manquement aux missions qui lui sont ainsi déléguées ;
  • Le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • Le délégataire rend compte au Directeur Général Adjoint Circulation de l’utilisation faite de la présente délégation.

Fait à Paris, le 1er mars 2018
SIGNE : Jean-Claude LARRIEU