Décision du 1er octobre 2017 portant délégation de pouvoirs au directeur Accès au Réseau Ile-de-France

Le directeur général Ile-de-France,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général Ile-de-France,

Décide de déléguer au directeur Accès au Réseau Ile-de-France, à l’effet d’exercer, dans le cadre et pour les besoins de SNCF Réseau Ile-de-France, les pouvoirs suivants :

En matière de projets d’investissement

Article 1er : Exercer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement autres que de renouvellement, et des projets de renouvellement en gares de voyageurs, dans le strict respect :

  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Ainsi que la mise en œuvre opérationnelle des projets de renouvellements en gares de voyageurs confiés à SNCF Mobilités – Gares & Connexions.           

Article 2 : Jusqu’au début de la phase AVP, prendre dans le respect des règles et processus établis par SNCF Réseau Ile-de-France tout acte ou décision lié à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour les projets d’investissement autres que de renouvellement, et des projets de renouvellement en gares de voyageurs, dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes.

Article 3 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation des projets d’investissement et engager ces procédures.

Article 4 : Prendre, dans le cadre de la réalisation des projets d’investissement :

  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 3 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
  • tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
  • toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation dont le montant est inférieur ou égal à 3 millions d’euros hors taxes;
  • toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant est inférieur ou égal à 3  millions d’euros hors taxes ;
  • tout mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers en vue de la signature, au nom de SNCF Réseau, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers appartenant à SNCF Réseau.

En matière de capacité pour les sillons et les travaux et en matière commerciale

Article 5 : Prendre les décisions de répartition de la capacité entre les sillons et les travaux sur les lignes du réseau francilien, à l’exception de celles relevant d’une logique d’axe national, selon les référentiels et procédures décidés par le métier Accès au réseau.

Article 6 : Octroyer, pour des besoins ferroviaires, des conventions d‘occupation ou d’utilisation des emprises ferroviaires au titre d’une offre de service du document de référence du réseau.

Article 7 : Conclure les conventions d’embranchement particulier et les conventions de raccordement portuaire.

En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 8 : Prendre tout acte ou passer tout contrat nécessaire à l’exécution des missions menées par SNCF au titre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, notamment pour les projets impactant les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire.

Article 9 : Décider de confier à SNCF une prestation au titre des missions effectuées à la demande de SNCF Réseau dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation.

Article 10 : Elaborer, en liaison avec SNCF, la politique en matière d’occupation interne des actifs immobiliers.

Article 11 : Décider de la mutabilité d’un bien immobilier, notamment dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, d’une valeur vénale inférieure ou égale à 30 millions d’euros hors taxes.

Article 12 : Prendre, dans le cadre de l’article 22 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié, tout acte relatif à un projet de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne, dans le respect des attributions du conseil d’administration.

Article 13 : Prononcer le déclassement d’un bien visé aux articles 49 et 50 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié d’une valeur vénale inférieure ou égale à 30 millions d’euros hors taxes.

Article 14 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son périmètre et en particulier :

  • décider de l’octroi de conventions de superposition d’affectation et de transfert de gestion ;
  • décider de la mise en œuvre de missions d’entretien sur « les délaissés » et les voies et réseaux divers communs situés en sites ferroviaires.

En matière de sécurité

Article 15 : Assurer la sécurité sur l’ensemble du périmètre de compétences de la direction Accès au Réseau Ile-de-France et définir les politiques et orientations de sécurité afférentes dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborées par SNCF Réseau

Article 16 : Elaborer et adopter tout document qui fixe les principes, les règles de sécurité, les modalités d’organisation et de fonctionnement applicables sur le périmètre de compétences de la direction Accès Réseau Ile-de-France dans le respect des principes de haut niveau et des règles générales élaborées par SNCF Réseau.

En matière de représentation

Article 17 : Représenter SNCF Réseau Ile-de-France, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 18 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau.

En matière de litiges 

Article 19 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement, d’un montant inférieur ou égal à 5 millions d’euros, étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 20 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de prestations intellectuelles dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes ;
  • des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 millions d’euros hors taxes ;
  • des marchés de services dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 millions d’euros hors taxes.

Article 21 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention hors convention de financement, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant, dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros.

Article 22 : Prendre toute convention de financement concernant un projet d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 15 millions d’euros.

Article 23 : Pour les opérations d’amélioration acoustique réalisées sur des bâtiments appartenant à des tiers et dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes :

  • conclure les conventions de financement nécessaires avec tous les financeurs publics ou privés ;
  • prendre sous réserve des responsabilités de SNCF Réseau chargés de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, la passation et à l’exécution des marchés de travaux dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes ;
  • conclure et exécuter les conventions techniques avec les propriétaires et/ou les entreprises.

En matière de ressources humaines

Article 24 : Assurer le recrutement et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) du personnel relevant de son périmètre de compétences, dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de SNCF Réseau Ile-de-France.

Article 25 : Pour les personnels de tous collèges relevant de sa compétence soumis aux dispositions du chapitre 9 du statut1 :

  • prendre toutes mesures conservatoires prévues ;
  • procéder à l’application des sanctions de niveau 1 à 6.

Pour les personnels de tous collèges relevant de sa compétence non soumis aux dispositions du chapitre 9 du statut :

  • prendre toutes mesures conservatoires prévues ;
  • procéder à l’application des sanctions dans le respect du code du travail et de la réglementation en vigueur.

Article 26 : Licencier pour insuffisance professionnelle pendant sa période d’essai un personnel relevant de sa compétence.

Article 27 : Conduire, à la demande du directeur général Ile-de-France, dans son périmètre de compétences, des négociations collectives répondant aux besoins des personnels dans le respect des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de SNCF Réseau Ile-de-France.

Article 28 : Assurer, dans son périmètre de compétences, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel.

Article 29 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de traitements informatisés

Article 30 : Veiller au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application.

Article 31 : Veiller au respect du droit des personnes concernées par les informations collectées, notamment au respect des articles 25 à 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, en les informant des traitements de données les concernant et en les avertissant expressément de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition auxdits traitements sous réserve de motifs légitimes.

Article 32 : Prendre tout acte pour garantir la sécurité des traitements des données personnelles et leur conformité avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires.

Conditions générales

Article 33 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 34 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général Ile-de-France de l’utilisation faite de la présente délégation.

Article 35 : La délégation du directeur Accès au Réseau Ile-de-France s’exerce sur le périmètre géographique de la région administrative d’Ile-de-France. Elle s’exerce dans le respect des pouvoirs consentis aux autres métiers et entités de SNCF Réseau.

Fait à Paris, le 1er octobre 2017
SIGNE : Didier BENSE

1 Le directeur Accès Réseau Ile-de-France est assimilé à un chef de département au titre de l’article 3 du chapitre 9 du Statut