Décision du 1er octobre 2017 portant délégation de pouvoirs au directeur Circulation Ile-de-France

Le directeur général Ile-de-France,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général Ile-de-France,

Décide de déléguer au directeur Circulation Ile-de-France, à l’effet d’exercer, dans le cadre et pour les besoins de SNCF Réseau Ile-de-France, les pouvoirs suivants :

En matière d’exploitation et de gestion du réseau ferré national

Article 1er : Exercer l’ensemble des responsabilités organisationnelles, décisionnelles et opérationnelles dans la gestion des trafics et des circulations sur le réseau ferré national relevant de son périmètre de compétences.

En matière de sécurité

Article 2 : Assurer la sécurité sur l’ensemble du périmètre de compétences de la direction de la Circulation Ile-de-France et définir les politiques et orientations de sécurité afférentes dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborées par SNCF Réseau.

Article 3 : Elaborer et adopter tout document qui fixe les principes, les règles de sécurité, les modalités d’organisation et de fonctionnement applicables sur le périmètre de compétences de la direction Circulation Ile-de-France dans le respect des principes de haut niveau et des règles générales élaborées par SNCF Réseau.

En matière de projets d’investissement

Article 4 : Exercer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement dans le strict respect :

  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.         

Article 5 : Jusqu’au début de la phase AVP, prendre dans le respect des règles et processus établis par SNCF Réseau Ile-de-France tout acte ou décision lié à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour les projets d’investissement dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes.

Article 6 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation des projets d’investissement et engager ces procédures.

Article 7 : Arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) en approuvant l’AVP, pour dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes et valider toute modification de ce cadre à tout moment du projet.

En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 8 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son périmètre.

En matière de représentation

Article 9 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou organisme français, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 10 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau.

En matière de litiges 

Article 11 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement, dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros, étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 12 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de prestations intellectuelles dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes ;
  • des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 3 millions d’euros hors taxes.

Article 13 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention hors convention de financement, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant, dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros.

Article 14 : Prendre toute convention de financement concernant un projet d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 15 millions d’euros.

En matière de ressources humaines

Article 15 : Assurer le recrutement et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) du personnel relevant de son périmètre de compétences, dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de SNCF Réseau Ile-de -France.

Article 16 : Pour les personnels de tous collèges relevant de sa compétence soumis aux dispositions du chapitre 9 du statut1 :

  • prendre toutes mesures conservatoires prévues ;
  • procéder à l’application des sanctions de niveau 1 à 6.

Pour les personnels de tous collèges relevant de sa compétence non soumis aux dispositions du chapitre 9 du statut :

  • prendre toutes mesures conservatoires prévues ;
  • procéder à l’application des sanctions dans le respect du code du travail et de la réglementation en vigueur.

Article 16 bis : Tenir les entretiens prévus dans les voies de recours prévues au chapitre 9 du Statut (Appel et Réexamen) pour les personnels des établissements Infra Circulation rattachés à Circulation IDF.

Article 17 : Licencier pour insuffisance professionnelle pendant sa période d’essai un personnel relevant de sa compétence.

Article 18 : Conduire, à la demande du directeur général Ile-de-France, dans son périmètre de compétences, les négociations collectives répondant aux besoins des personnels dans le respect des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de SNCF Réseau Ile-de-France.

Article 19 : Assurer, dans son périmètre de compétences, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel.

Article 20 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de traitements informatisés

Article 21 : Veiller au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application.

Article 22 : Veiller au respect du droit des personnes concernées par les informations collectées, notamment au respect des articles 25 à 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, en les informant des traitements de données les concernant et en les avertissant expressément de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition auxdits traitements sous réserve de motifs légitimes.

Article 23 : Prendre tout acte pour garantir la sécurité des traitements des données personnelles et leur conformité avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires.

Conditions générales

Article 24 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 25 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général de SNCF Réseau Ile-de-France de l’utilisation faite de la présente délégation.

Article 26 : La délégation du directeur Circulation Ile-de-France s’exerce sur le périmètre géographique des établissements du métier circulation dont le siège est situé dans la région administrative d’Ile-de-France.

Elle s’exerce dans le respect des pouvoirs consentis aux autres métiers et entités de SNCF Réseau.

Fait à Paris, le 1er octobre 2017
SIGNE : Didier BENSE

1 Le directeur Circulation Ile-de-France est assimilé à un chef de département au titre de l’article 3 du chapitre 9 du statut