Décision du 2 avril 2018 portant délégation de pouvoirs au directeur des projets franciliens

Le directeur général Ile-de-France,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général Ile-de-France,

Décide de déléguer au directeur des projets franciliens, à l’effet d’exercer, dans le cadre et pour les besoins de SNCF Réseau Ile-de-France, les pouvoirs suivants :

En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 1er: Prendre tout acte ou passer tout contrat nécessaire à l’exécution des missions menées par SNCF au titre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, notamment pour les projets impactant les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire.

Article 2 : Décider de confier à SNCF une prestation au titre des missions effectuées à la demande de SNCF Réseau dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation.

Article 3 : Elaborer, en liaison avec SNCF, la politique en matière d’occupation interne des actifs immobiliers.

Article 4 : Décider de la mutabilité d’un bien immobilier, notamment dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, d’une valeur vénale inférieure ou égale à 30 millions d’euros hors taxes.

Article 5 : Prendre, dans le cadre de l’article 22 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié, tout acte relatif à un projet de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne, dans le respect des attributions du conseil d’administration.

Article 6 : Prononcer le déclassement d’un bien visé aux articles 49 et 50 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié d’une valeur vénale inférieure ou égale à 30 millions d’euros hors taxes.

Article 7 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son périmètre et en particulier :

  • décider de l’octroi de conventions de superposition d’affectation et de transfert de gestion ;
  • décider de la mise en œuvre de missions d’entretien sur « les délaissés » et les voies et réseaux divers communs situés en sites ferroviaires.

Conditions générales

Article 8 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 9 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général Ile-de-France de l’utilisation faite de la présente délégation.

Article 10 : La délégation du directeur des projets franciliens s’exerce sur le périmètre géographique de la région administrative d’Ile-de-France. Elle s’exerce dans le respect des pouvoirs consentis aux autres métiers et entités de SNCF Réseau.

Fait à Paris, le 2 avril 2018
SIGNE : Didier BENSE