Décision du 2 avril 2018 portant délégation de pouvoirs au directeur design du réseau Ile-de-France

Le directeur général Ile-de-France,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général Ile-de-France,

Décide de déléguer au directeur Design du Réseau de la direction Accès au Réseau Ile-de-France, à l’effet d’exercer, dans le cadre et pour les besoins de SNCF Réseau Ile-de-France, les pouvoirs suivants :

En matière de projets d’investissement

Article 1er : Exercer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement autres que de renouvellement, et des projets de renouvellement en gares de voyageurs, dans le strict respect :

  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Ainsi que la mise en œuvre opérationnelle des projets de renouvellements en gares de voyageurs confiés à SNCF Mobilités – Gares & Connexions.

Article 2 : Jusqu’au début de la phase AVP, prendre dans le respect des règles et processus établis par SNCF Réseau Ile-de-France tout acte ou décision lié à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour les projets d’investissement autres que de renouvellement, et des projets de renouvellement en gares de voyageurs, dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes.

Article 3 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation des projets d’investissement et engager ces procédures.

Article 4 : Prendre, dans le cadre de la réalisation des projets d’investissement :

  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 3 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
  • tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
  • toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation dont le montant est inférieur ou égal à 3 millions d’euros hors taxes;
  • toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant est inférieur ou égal à 3  millions d’euros hors taxes ;
  • tout mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers en vue de la signature, au nom de SNCF Réseau, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers appartenant à SNCF Réseau.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 5 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de prestations intellectuelles dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes ;
  • des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 millions d’euros hors taxes ;
  • des marchés de services dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 millions d’euros hors taxes.

Article 6 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention hors convention de financement, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant, dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros.

Article 7 : Prendre toute convention de financement concernant un projet d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 15 millions d’euros.

Article 8 : Pour les opérations d’amélioration acoustique réalisées sur des bâtiments appartenant à des tiers et dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes :

  • conclure les conventions de financement nécessaires avec tous les financeurs publics ou privés ;
  • prendre sous réserve des responsabilités de SNCF Réseau chargés de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, la passation et à l’exécution des marchés de travaux dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes ;
  • conclure et exécuter les conventions techniques avec les propriétaires et/ou les entreprises.

Conditions générales

Article 9 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 10 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général Ile-de-France de l’utilisation faite de la présente délégation.

Article 11 : La délégation du directeur Design du Réseau de la direction Accès au Réseau Ile-de-France s’exerce sur le périmètre géographique de la région administrative d’Ile-de-France. Elle s’exerce dans le respect des pouvoirs consentis aux autres métiers et entités de SNCF Réseau.

Fait à Paris, le 2 avril 2018
SIGNE : Didier BENSE