Décision du 2 mai 2018 portant délégation de signature à François TAINTURIER, directeur du design du réseau



Le directeur général adjoint Accès au réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs du Président au directeur général adjoint Accès au réseau,
Vu la décision du comité exécutif portant nomination au 2 mai 2018 de M. Jean GHEDIRA, directeur général adjoint Accès Réseau,

Décide :

En matière de projets d’investissement

Article 1er : Délégation est donnée à M. François TAINTURIER, directeur du design du réseau pour signer toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’un projet d’investissement auprès des autorités ou instances compétentes (à l’exception de l’ARAFER, de la CNDP et de l’Autorité environnementale).

En matière de marchés et actes contractuels

Article 2 : Délégation est donnée à M. François TAINTURIER pour signer, autre que marchés, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Conditions générales

Article 3 : La délégation consentie par la présente décision est exercée :

  • dans la limite des attributions de M. François TAINTURIER et dans le respect des règlements et des procédures en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint Accès au réseau de l’utilisation faite de la présente délégation.

Fait à Paris, le 2 mai 2018
SIGNE : Jean GHEDIRA