Décision du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Sandrine GODFROID, directrice territoriale Hauts-de-France

Le directeur général adjoint Accès Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs du Président au directeur général adjoint Accès au réseau,
Vu la décision du comité exécutif portant nomination au 2 mai 2018 de M. Jean GHEDIRA, directeur général adjoint Accès Réseau,

Décide :

En matière de projets d’investissement

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Sandrine GODFROID, directrice territoriale pour la région Hauts-de-France pour signer toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’un projet d’investissement auprès des autorités ou instances compétentes (à l’exception de l’ARAFER, de la CNDP et de l’Autorité environnementale).

En matière de marchés et actes contractuels

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sandrine GODFROID pour signer, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achat, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de travaux et de fournitures dont le montant est supérieur à 15 millions d’euros ;
  • des marchés de services dont le montant est supérieur 5 millions d’euros.

A l’exception :

  • des décisions portant choix des titulaires des marchés ;
  • de la signature du marché ;
  • des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.

Conditions générales

Article 3 : La délégation consentie par la présente décision est exercée :

  • dans la limite des attributions de Mme Sandrine GODFROID et dans le respect des règlements et des procédures en vigueur dans l’entreprise ;
  • la délégataire rend compte au directeur général adjoint Accès au réseau de l’utilisation faite de la présente délégation.

Fait à Paris, le 2 mai 2018
SIGNE : Jean GHEDIRA