Décision du 20 juin 2017 portant délégation de signature à Patricia MELOUX, responsable de pôle ressources humaines

Le directeur territorial pour les régions Bourgogne et Franche-Comté,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 30 juin 2016 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Accès au Réseau sur le périmètre de compétences des directions territoriales,
Vu la décision du 1er juillet 2016 portant délégation de pouvoirs du Directeur général adjoint Accès au réseau, au Directeur territorial Bourgogne Franche-Comté,
Vu la décision du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoirs du président au directeur territorial Bourgogne Franche-Comté.

Décide :

En matière de représentation

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Patricia MELOUX, Responsable du Pôle Ressources Humaines au sein de la direction territoriale pour les régions Bourgogne et Franche-Comté, pour représenter SNCF Réseau auprès de toutes les administrations françaises et de tout autre organisme, public ou privé (à l'exception des juridictions pénales, de I'ARAFER et des autorités de la concurrence) dans le cadre de ses attributions.

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d'assurer les relations avec les administrations et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, signer tout acte relatif à toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, toute observation ou réclamation auprès d'eux, toute vérification ou enquête qu'ils pourraient diligenter ou toute question ou demande de communication qu'ils pourraient formuler.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Patricia MELOUX pour signer tout dépôt de plaintes avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Patricia MELOUX pour signer, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achat, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution :

  • pour des projets d'investissement, des marchés de services dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 euros;
  • des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 euros.

En matière de ressources humaines

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Patricia MELOUX pour signer, dans son périmètre de compétence, tout acte relatif au respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l'hygiène et à la sécurité du personnel.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Patricia MELOUX, dans le cadre des directives de l'entreprise, pour signer tout acte propre à éviter le détournement de données personnelles, l'usurpation d'identité, la provocation de crimes et délits divers, l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de traitements informatisés

Article 6 : Délégation est donnée à Mme Patricia MELOUX pour signer tout acte relatif au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application.

Article 7 : Délégation est donnée à Mme Patricia MELOUX pour signer tout acte relatif au respect du droit des personnes concernées par les informations collectées, notamment au respect des articles 25 à 31 de ladite loi, en les informant des traitements de données les concernant et en les avertissant expressément de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition auxdits traitements sous réserve de motifs légitimes.

Article 8 : Délégation est donnée à Mme Patricia MELOUX pour signer tout acte relatif à la garantie de la sécurité des traitements des données personnelles et de leur conformité avec la réglementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires.

Conditions générales

Article 9 : La délégation consentie par la présente décision est exercée :

  • dans la limite des attributions de Mme Patricia MELOUX et dans le respect des règlements et des procédures en vigueur dans l'entreprise ;
  • le délégataire rend compte au directeur territorial de l'utilisation faite de la présente délégation.

Fait à Dijon, le 20 juin 2017
SIGNE : Abdelkrim AMOURA