Décision du 3 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs au directeur sécurité, sûreté, risques

Le directeur général délégué sécurité, innovation et performance industrielle de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué sécurité, innovation et performance industrielle,

Décide de déléguer au directeur sécurité, sûreté, risques, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de sécurité

Article 1er : Proposer et assurer l’organisation du management général de la sécurité de l’exploitation ferroviaire de SNCF Réseau, assurer notamment la mise en œuvre et le contrôle de la mise en œuvre du Système de Gestion de la sécurité (SGS), ainsi que sa mise à jour dans le cadre de l’agrément de sécurité délivré par l’EPSF.

Article 2 : Communiquer trimestriellement à l’EPSF la valeur des indicateurs de sécurité et établir le rapport annuel de sécurité de SNCF Réseau.

Article 3 : Elaborer la politique et les objectifs de sécurité de l’exploitation ferroviaire ainsi que ceux de sécurité et santé au travail.

Article 4 : Elaborer les politiques transverses de sécurité de SNCF Réseau et animer leur mise en œuvre ; animer les politiques transverses de sécurité en interface avec les entreprises ferroviaires.

Article 5 : Produire les avis sur les demandes de certificat de sécurité partie B en réponse à l’EPSF.

Article 6 : Etablir et publier la documentation de sécurité de haut niveau, notamment la documentation d’exploitation et les règles d’exploitation de portée nationale.

En matière de sûreté

Article 7 : Proposer et animer la politique de sûreté de SNCF Réseau.

Article 8 : Concevoir et mettre en place des référentiels de sûreté pour les installations et systèmes.

En matière de représentation 

Article 9 : Représenter SNCF Réseau auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne, françaises et de tout autre organisme, public ou privé (autre que les juridictions pénales, l’ARAF et les autorités de la concurrence) en vue des opérations relevant de ses attributions.

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 10 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 11 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution de marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros hors taxes.

En matière de ressources humaines

Article 12 : Assurer le recrutement et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) du personnel relevant de son périmètre de compétences, dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.

Article 13 : Procéder à l’application des sanctions disciplinaires à l’égard du personnel relevant de sa compétence dans le respect des règles établies au sein de SNCF Réseau.

Article 14 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de traitements informatisés

Article 15 : Prendre tous actes pour garantir la sécurité des traitements des données personnelles et leur conformité avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires.

Conditions générales

Article 16 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Article 17 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général délégué sécurité, innovation et performance industrielle de l’utilisation faite de la présente délégation.

Fait à Paris, le 3 septembre 2015
SIGNE : Claude SOLARD