Décision du 31 mai 2017 portant approbation du bilan de concertation relatif à la suppression du passage à niveau n°288 d’Agde par la création d’un pont-rail raccordé à la route départementale 13

Le Président de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-25,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau et notamment l’article 39,
Vu le décret du 25 mai 2016 portant nomination du président délégué du directoire de la SNCF.
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales au sein de SNCF Réseau,
Vu les articles L. 103-2 à L. 103-6 et R. 103-1 à R. 103-3 du code de l’urbanisme,
Vu la décision du 27 octobre 2016 portant organisation de la concertation relative à la suppression du passage à niveau n°288 à Agde par la création d’un pont rail.

Approuve le bilan de la concertation relative à la suppression du passage à niveau n°288 d’Agde par la création d’un pont rail tel que annexé à la présente décision.

Fait à Saint-Denis, le 31 mai 2017
SIGNE : Patrick JEANTET