Décision du 4 décembre 2017 portant délégation de pouvoirs au directeur de cabinet

Le Président de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Décide de déléguer au directeur de Cabinet, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement interne, dont le montant est inférieur ou égal à 200 000 euros hors taxes.

Article 2 : Certifier conformes tous documents ou copies émanant de SNCF Réseau.

Article 3 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au président de l’utilisation faite de la présente délégation.

Article 4 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses compétences à certains de ses collaborateurs.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Fait à Saint-Denis, le 4 décembre 2017
SIGNE : Patrick JEANTET