Décision du 6 novembre 2017 portant déclaration de projet relative à l’opération de modernisation ferroviaire Sud Alsace « Nœud de Mulhouse »

Le Président de SNCF Réseau

Vu le Code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-25 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire en application de laquelle « Réseau Ferré de France » (RFF) change de dénomination sociale et devient « SNCF Réseau » ;
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau ;
Vu la décision du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs du Président au Directeur Général Adjoint Accès au réseau ;
Vu les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du  code de l’environnement ;
Vu les articles L 126-1 et R 126-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’avis du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable sur l’étude d’impact du 7 septembre 2016, en application de l’article L122-1-III du Code de l’environnement ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Montreuil en date du 14 novembre 2016 désignant le commissaire enquêteur et son suppléant ;
Vu la décision prise par le Directeur Général Adjoint Accès au réseau en date du 2 décembre 2016 portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de modernisation ferroviaire Sud Alsace « Nœud de Mulhouse » ;
Vu le dossier constitué pour l’enquête publique, et notamment l’étude d’impact, portant sur le projet de modernisation ferroviaire Sud Alsace « Nœud de Mulhouse », enquête qui s’est déroulée du mardi 27 décembre 2016 au vendredi 27 janvier 2017 inclus ;
Vu le PV de synthèse du commissaire enquêteur et les observations fournies par le maître d’ouvrage ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 février 2017 portant avis favorable sur le projet de modernisation ferroviaire Sud Alsace « Nœud de Mulhouse » ;

Considérant les éléments suivants :

  1. INTERET GENERAL DE L’OPERATION

1. Présentation de l’opération

Le nœud de Mulhouse joue un rôle clé dans le réseau ferré régional et dans celui du Sud Alsace. Il se situe en effet :

  • sur l’axe Nord-Sud alsacien, axe structurant des réseaux français et européen pour les déplacements de personnes et le transport de marchandises. Cet axe fait partie du corridor européen de transport de marchandises n° 2 (Mer du Nord-Méditerranée) et du RTE-T (réseau de transport transeuropéen) ;
  • sur un axe à grande vitesse qui assure les relations entre Paris et les autres régions françaises et la Suisse, la Ligne à Grande Vitesse (LGV) Rhin-Rhône débouchant de la ligne de Belfort au sud-ouest de Mulhouse ;
  • au terminus et au carrefour de plusieurs relations régionales (TER).

Cinq axes composent le nœud ferroviaire de Mulhouse, où convergent et transitent des circulations TER, TGV et trains de fret :

  • de et vers Colmar et Strasbourg ;
  • de et vers Bâle, en Suisse ;
  • de et vers Kruth (vallée de la Thur) ;
  • de et vers Belfort ;
  • de et vers Müllheim puis Freiburg.

Chacun de ces axes est desservi par une ligne TER. Les TER 200 entre Strasbourg et Bâle complètent l’offre ferroviaire régionale. La gare de Mulhouse est également desservie par des TGV Paris-Mulhouse, des TGV internationaux Paris-Bâle-Zurich/Interlaken et Paris-Fribourg et des TGV Rhin-Rhône Lyon-Strasbourg.

Le réseau est construit de telle façon que le nœud de Mulhouse concentre tous les trafics. La gare de Mulhouse est la vingtième gare de France en volume de voyageurs (hors Ile-de-France) avec 4,7 millions de voyageurs par an. Plus de 50 000 TER, TGV ou trains de grandes lignes transitent par la gare ou en partent chaque année, ce qui représente environ 250 trains chaque jour de semaine.

Le nœud de Mulhouse connaît aujourd’hui des problèmes de capacité. Cette situation rend l’organisation de la circulation des trains complexe et contraint les perspectives de développement de l’offre ferroviaire.

Eu égard aux enjeux de service public de transport, le projet de modernisation ferroviaire Sud Alsace « Nœud de Mulhouse »  a pour objectif de :

  • Résoudre les conflits en gare de Mulhouse : Les aménagements compris dans le projet permettront de réduire 25 à 60 % des conflits de circulation selon les zones de la gare ;
     
  • D’augmenter la capacité en réduisant les conflits dus aux cisaillements lors des croisements des trains et de fluidifier les circulations. Cela permettra plus globalement de :
     
    • mieux gérer les situations perturbées et de disposer de davantage de souplesse dans l’affectation des trains en gare ; elle offre des gains de régularité et de ponctualité en limitant les conséquences du retard d’un train sur les autres trains (retards en cascade) ;
    • faciliter l’accès aux trains (TER, TGV) pour les voyageurs (« un quai, une mission ») ;
    • développer l’offre sur certains axes (Mulhouse-Thann-Kruth et Mulhouse-Müllheim notamment) ;
    • faciliter les correspondances dans la gare et diminuer les temps d’attente ;
    • consolider les cadencements mis en place sur les axes TER importants (Strasbourg-Mulhouse-Bâle, Mulhouse-Belfort) ;
    • développer le trafic de fret ;
    • adapter la desserte du TGV Rhin-Rhône, avec par exemple un arrêt supplémentaire entre Belfort et Dijon pour certains TGV ;
    • en synthèse, proposer un service plus complet, plus lisible, plus attractif et plus confortable, qui renforce les atouts du train et le recours au mode ferroviaire. Le report de la route vers le rail avec le projet est estimé à 32 000 voyageurs par an.

Le projet est inscrit au titre du volet Mobilité du Contrat de Plan Etat-Région Alsace 2015-2020, et à ce titre, financé par l’Etat (21,52 M€ courants), la Région Grand EST (21,52 M€ courants), les Fonds Européens (1,5 M€ courants) et SNCF Réseau (1,875 M€ courants).

2. Description du projet

Pour atteindre les objectifs fixés, la modernisation ferroviaire du nœud de Mulhouse comprend deux grands volets techniques.

  1. Le volet « Aménagements de capacité ». Ce volet regroupe trois ensembles de modifications techniques :
  • la modification du plan de voie de la gare pour mieux affecter les voies, permettre des mouvements supplémentaires des trains et limiter les conflits dus aux croisements. Cette modification consiste essentiellement en :
     
    • la création de nouvelles « diagonales » en entrée de gare et à la possibilité de circuler à double sens vers Bâle. Elle permettra de séparer et de « décroiser » les flux ;
    • l’allongement de quais, qui permettra d’accueillir des TGV en unités multiples (deux rames couplées) sur les voies 1 à 6, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ;
       
  • l’organisation de la desserte entre Mulhouse et Müllheim sur une voie (voie A) et un quai (quai A) dédiés : elle permet de développer l’offre entre Mulhouse et Müllheim et d’améliorer les correspondances, les voyageurs pouvant disposer d’une correspondance sur le quai en face pour Colmar et se trouver proches du bâtiment de la gare pour les autres correspondances, et les temps d’attente se trouvant également diminués ;
     
  • l’augmentation des vitesses à 60 km/h sur les voies de transit et sur certains itinéraires pour améliorer les temps de parcours des TER 200 entre Strasbourg et Bâle.
  1. Le volet « Renouvellement du poste de signalisation » propose :
  • la reconstruction du poste de signalisation de la gare de Mulhouse-Ville, le renouvellement des installations de signalisation et l’adaptation des postes de Mulhouse-Dornach et de Brunstatt afin de permettre notamment la télécommande à distance des installations de sécurité depuis Strasbourg ainsi que leur régénération ;
     
  • des simplifications du plan de voie de la gare de Mulhouse en supprimant des installations ferroviaires qui ne sont plus utilisées.

Ce projet s’attache enfin à limiter au maximum la durée des travaux, ceux-ci démarrant courant 2019 pour une mise en service en 2023.

3. Adéquation du projet avec les objectifs d’intérêt général

Le projet de modernisation ferroviaire Sud Alsace « Nœud de Mulhouse » répond au besoin urgent de développement de capacité de la gare de Mulhouse et de l’offre commerciale, mais également à la nécessaire robustesse qu’exige cette ligne, laquelle faisant partie de la liaison Strasbourg-Bâle.

Le projet s’inscrit ainsi dans un objectif d’intérêt général en matière de sécurité, de régularité et de qualité de service pour les circulations ferroviaires voyageurs et fret sur le périmètre concerné.

4. Adéquation du projet avec les dispositions règlementaires

Les procédures administratives menées pour la réalisation du projet de modernisation ferroviaire Sud Alsace « Nœud de Mulhouse », nécessaires à la réalisation de l’ensemble des opérations sont les suivantes :

4.1. Etude d’impact :

Conformément aux articles L 122-1 et R 122-1 du Code de l’environnement, une étude d’impact a été réalisée et détaille les différents impacts et mesures associées du projet sur l’environnement.

L’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable a émis un avis délibéré sur l’étude d’impact lors de sa séance du 7 septembre 2016. L’étude d’impact a été ensuite complétée avec un tableau de synthèse contenant les compléments de réponse de la maîtrise d’ouvrage aux recommandations données par l’Ae.

4.2. Enquête publique :

L’enquête publique menée en application des articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du Code de l’environnement, s’est déroulée du 27 décembre 2016 au 27 janvier 2017 inclus, dans les communes de Mulhouse et Riedisheim, conformément aux conditions arrêtées par la décision relative à son ouverture.

A cette occasion, le public a pu prendre connaissance du dossier dans chacune des mairies précitées ainsi que sur le site internet de SNCF Réseau, et consigner ses observations sur les registres en mairie ou les adresser au commissaire enquêteur par courrier, et sur le registre numérique.

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a établi un rapport relatant son déroulement, l’expression du public, et synthétisant les réponses apportées par SNCF Réseau.

  1. CONCLUSIONS DE L’ENQUETE ET CONDITIONS DE POURSUITE DU PROJET

Le projet de modernisation ferroviaire Sud Alsace « Nœud de Mulhouse », soumis à enquête, a fait l’objet d’un avis favorable sans réserve de la part du commissaire enquêteur.

Le rapport du commissaire enquêteur a été publié sur le site internet de SNCF Réseau et adressé à la Préfecture du Haut-Rhin ainsi qu’aux communes de Mulhouse et de Riedisheim, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

En application des dispositions de l’article L 126-1 du Code de l’environnement, « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique […], l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ».

Faisant suite à l’avis du commissaire enquêteur, SNCF Réseau décide d’engager les travaux conformément à l’opération présentée à l’enquête publique.

SNCF Réseau

Décide :

Article 1er : Est déclaré d’intérêt général, au sens de l’article L 126-1 du Code de l’environnement, le projet de modernisation ferroviaire Sud Alsace « Nœud de Mulhouse » conformément au dossier soumis à enquête publique.

Article 2 : La présente décision sera affichée en mairie de Mulhouse et de Riedisheim. Elle sera également publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin, au Bulletin officiel de SNCF Réseau consultable sur son site internet : http://www.sncf-reseau.fr

Fait à Paris, le 6 novembre 2017
SIGNE : Patrick JEANTET