Décision du 8 février 2018 portant délégation de pouvoirs au directeur territorial Bretagne et Pays-de-la-Loire par intérim

Le directeur général adjoint Accès au réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Accès au réseau,
Vu la décision du 30 juin 2016 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Accès au réseau, sur le périmètre de compétences des directions territoriales,

Décide de déléguer au directeur territorial Bretagne et Pays de la Loire par intérim, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de projets d’investissement

Article 1er : Sans préjudice des responsabilités des directeurs généraux adjoints « Ingénierie et projets », et « Maintenance et travaux », exercer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement dans le respect des lois et règlements applicables à l’entreprise et notamment prendre tout acte ou décision nécessaires à la réalisation de ces projets, y compris suivre l’élaboration des dossiers de sécurité, valider l’émergence des projets d’investissements (y compris ceux relatifs à la sécurité).

Article 2 : Jusqu’à la fin de la phase AVP, prendre tout acte ou décision lié à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour les projets d’investissement dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros.

Article 3 : A l’issue de la phase AVP, prendre, dans les mêmes limites que celles figurant à l’article 2, les décisions ou actes suivants :

  • valider le budget de l’opération ;
  • lancer les phases PRO et REA ;
  • valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
  • décider de la clôture de l’opération.

Article 4 : Prendre, dans le cadre de la réalisation des projets d’investissement :

  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
  • tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
  • toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ;
  • toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ;
  • tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers en vue de la signature au nom de SNCF Réseau d’actes d’acquisition, de cession, d’échanges de biens immobiliers appartenant à SNCF Réseau.

En matière de capacité pour les sillons et les travaux, et en matière commerciale

Article 5 : Prendre les décisions de répartition de la capacité entre les sillons et les travaux sur les lignes à trafic exclusivement régional, selon les référentiels et procédures décidées par le métier Accès au réseau.

Article 6 : Octroyer, pour des besoins ferroviaires, des conventions d’occupations ou d’utilisation des emprises ferroviaires au titre d’une offre de service du document de référence du réseau.

En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 7 : Elaborer, en liaison avec SNCF, la politique en matière d’occupation interne des actifs immobiliers dans le périmètre de compétences de la direction territoriale.

Article 8 : Prendre tout acte ou conclure toute convention nécessaire aux missions menées par SNCF au titre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, notamment pour les projets impactant les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire.

Article 9 : Décider de confier à SNCF une prestation au titre des missions effectuées à la demande de SNCF Réseau dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière.

Article 10 : Décider de la mutabilité d’un bien d’une valeur vénale inférieure ou égale à 7,5 millions d’euros.

Article 11 : Prendre, dans le cadre de l’article 22 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié, tout acte relatif à un projet de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne, dans le respect des attributions du conseil d’administration.

Article 12 : Prononcer le déclassement d’un bien visé aux articles 49 et 50 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié d’une valeur vénale inférieure ou égale à 7,5 millions d’euros.

Article 13 : Représenter SNCF Réseau dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de gestion et de valorisation immobilière conclue avec SNCF pour les projets relevant de son périmètre et en particulier :

  • décider de l’octroi de conventions de superposition d’affectation et de transfert de gestion ;
  • décider de la mise en œuvre de missions d’entretien sur « les délaissés » et les voies et réseaux divers communs situés en sites ferroviaires ;
  • conclure toute convention avec SNCF Immobilier pour tout projet mené au titre de la convention de gestion et de valorisation immobilière impactant les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire.

En matière de sécurité

Article 14 : Délivrer toute autorisation de circulation nécessaire aux embranchés pour exercer, le cas échéant une activité ferroviaire sur le réseau ferré national.

Article 15 : Assurer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissements sécurité tels que définis au SGS, notamment les programmes suppression de PN et des Traversées de voies par le public (TVP).

En matière de marchés et actes contractuels

Article 16 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achat, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • pour des projets d’investissement, des marchés de travaux et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros ;
  • pour des projets d’investissement, des marchés de services dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros ;

Article 17 : Conclure toute convention de financement concernant un projet d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 50 millions d’euros ainsi que les avenants s’y rapportant.

En matière de représentation

Article 18 : Représenter SNCF Réseau auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne, françaises et de tout autre organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ARAFER et des autorités de la concurrence) dans le cadre de ses attributions.

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer les relations avec les administrations et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 19 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau.

Article 20 : Assurer la conduite des relations et procédures externes liés au déroulement des projets d’investissement.

En matière de litiges 

Article 21 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.

Conditions générales :

Article 22 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 23 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint Accès au réseau de l’utilisation faite de la présente délégation.

Fait à Paris, le 8 février 2018
SIGNE : Romain DUBOIS