Décision du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à Daniel BESSEYRE, directeur du pôle clients et services

Le directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Accès au Réseau,
Vu la décision du 30 juin 2016 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Accès au Réseau sur le périmètre de compétences des directions territoriales,
Vu la décision du 9 octobre 2017 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Accès au réseau au directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la décision du 9 octobre 2017 portant délégation de pouvoirs du président au directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes.

Décide :

En matière de projets d’investissement

Article 1er : Délégation est donnée à M. Daniel BESSEYRE, directeur du pôle clients et services, pour signer, une fois les décisions d’engagement prises et sans préjudice des responsabilités des directeurs généraux adjoints « Ingénierie et projets » et « Maintenance et travaux », tout acte relatif à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement de son périmètre d’activité, dans le respect des lois et règlements applicables à l’entreprise.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Daniel BESSEYRE pour signer, dans le cadre des projets d’investissement de son périmètre d’activité :

-           tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 euros ;
-           toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation dont le montant ne dépasse pas 50 000 euros ;
-           tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers en vue de la signature au nom de SNCF Réseau d’actes d’acquisition, de cession, d’échanges de biens immobiliers appartenant à SNCF Réseau.

En matière de capacité pour les sillons et les travaux, et en matière commerciale

Article 3 : Délégation est donnée à M. Daniel BESSEYRE pour signer toute décision de répartition de la capacité entre les sillons et les travaux sur les lignes à trafic exclusivement régional, selon les référentiels et procédures décidés par le métier Accès au réseau.

En matière de sécurité

Article 4 : Délégation est donnée à M. Daniel BESSEYRE pour signer toute autorisation de circulation nécessaire aux embranchés pour exercer, le cas échéant une activité ferroviaire sur le réseau ferré national.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Daniel BESSEYRE pour signer tout acte ou décision relatif à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement de son périmètre d’activité.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 6 : Délégation est donnée à M. Daniel BESSEYRE pour signer, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achat, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

-           pour les projets d’investissement, des marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que des avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse pas 150 000 euros hors taxes,

En matière de représentation

Article 7 : Délégation est donnée à M. Daniel BESSEYRE pour représenter SNCF Réseau auprès de toutes les administrations internationales, de l'Union européenne, françaises et de tout autre organisme, public ou privé (à l'exception de I'ARAFER, des autorités de la concurrence et des juridictions pénales) dans le cadre de ses attributions, et plus particulièrement vis-à-vis des entreprises ferroviaires, des candidats autorisés et des embranchés.

Cette représentation inclut notamment d'assurer les relations avec les administrations et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, signer tout acte relatif à toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, toute observation ou réclamation auprès d'eux, vérification ou enquête qu'ils pourraient diligenter ou toute question ou demande de communication qu'ils pourraient formuler.

Article 8 : Délégation est donnée à M. Daniel BESSEYRE pour signer tout acte ou décision relatif à la conduite des relations et procédures externes liés au déroulement des projets d’investissement.

Conditions générales

Article 9 : La délégation consentie par la présente décision est exercée :

  • dans le respect des règlements et des procédures en vigueur dans l'entreprise ;
  • sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
  • dans la limite des attributions de M. Daniel BESSEYRE.

Le délégataire rend compte au directeur territorial de l'utilisation faite de cette délégation selon les modalités définies à cet effet.

Fait à Lyon, le 8 janvier 2018
SIGNE : Thomas ALLARY