Décision du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à Valéry PHILLIPE, chef de l’unité performance et partenariat

Le directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Accès au Réseau,
Vu la décision du 30 juin 2016 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Accès au Réseau sur le périmètre de compétences des directions territoriales,
Vu la décision du 9 octobre 2017 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Accès au réseau au directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la décision du 9 octobre 2017 portant délégation de pouvoirs du président au directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes.

Décide :

En matière de marchés et actes contractuels

Article 1er : Délégation est donnée à M. Valéry PHILLIPE, chef de l’unité performance et partenariat pour signer, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achat, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

-           des marchés de services et de fournitures liés au budget de fonctionnement hors communication et environnement dont le montant est inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes,

Article 2 : Délégation est donnée à M. Valéry PHILLIPE pour signer et certifier, dans la limite de son périmètre de compétence les décomptes de projets d’investissement.

Conditions générales

Article 3 : La délégation consentie par la présente décision est  exercée :

  • dans le respect des règlements et des procédures en vigueur dans l'entreprise ;
  • sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
  • dans la limite des attributions de M. Valéry PHILLIPE.

Le délégataire rend compte au directeur territorial de l'utilisation faite de cette délégation selon les modalités définies à cet effet.

Fait à Lyon, le 8 janvier 2018
SIGNE : Thomas ALLARY