Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 0.170 et 16.700 de l’ancienne ligne n° 063000 de Laveline-devant-Bruyères à Gérardmer

Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 10 février 2017, de fermeture de la section, comprise entre les PK 0,170 et 16,700, d’une longueur de 16,530 kilomètres, de Laveline-devant-Bruyères à Gérardmer de l’ancienne ligne n° 063000 de Laveline-devant-Bruyères à Gérardmer et sa demande de maintien de la voie dans le domaine public ferroviaire ;

Et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er : La section, comprise entre les PK 0,170 et 16,700, de Laveline-devant-Bruyères à Gérardmer de l’ancienne ligne n° 063000 de Laveline-devant-Bruyères à Gérardmer est fermée.

Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr).

Fait à Saint-Denis, le 24 février 2017
SIGNE : Le Président du Conseil d’administration
Patrick JEANTET