Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk -0.335 et 17,870 de l’ancienne ligne n° 168000 de Berthelming à Sarreguemines

Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 1er décembre 2017, de fermeture de la section, comprise entre les PK -0,335 et 17,870, d’une longueur de 18,205 kilomètres, de Berthelming à Sarre-Union de l’ancienne ligne n° 168000 de Berthelming à Sarreguemines étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public de SNCF Réseau ;
Et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er : La section, comprise entre les PK -0,335 et 17,870, de Berthelming à Sarre-Union de l’ancienne ligne n° 168000 de Berthelming à Sarreguemines est fermée.

Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la Moselle et du Bas-Rhin et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr).

Fait à Saint-Denis, le 16 janvier 2018
SIGNE : Le président du Conseil d’administration
Patrick JEANTET