Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 0.589 et 46.200 de l’ancienne ligne n° 432000 d’Alençon à Domfront



Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 8 janvier 2018, de fermeture de la section, comprise entre les PK 0,589 et 46,200, d’une longueur de 45,611 kilomètres, d’Alençon à Couterne de l’ancienne ligne n° 432000 d’Alençon à Domfront étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public de SNCF Réseau ;
Et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er : La section comprise entre les PK 0,589 et 46,200 d’Alençon à Couterne de l’ancienne ligne n° 432000 d’Alençon à Domfront est fermée.

Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Orne et de la Mayenne et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr).

Fait à Saint-Denis, le 22 février 2018
SIGNE : Le président du Conseil d’administration
Patrick JEANTET