Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 223.628 et 232.216 de l’ancienne ligne n° 431000 de Paris-Montparnasse à Monts

Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 28 avril 2017, de fermeture de la section, comprise entre les PK 223,628 et 232,216, d’une longueur de 8,588 kilomètres, de Chambray-lès-Tours à Monts de la ligne n° 431000 de Paris-Montparnasse à Monts et sa demande de maintien de la voie dans le domaine public ferroviaire ;

Et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er : La section, comprise entre les PK 223,628 et 232,216, d’une longueur de 8,588 kilomètres, de Chambray-lès-Tours à Monts de la ligne n° 431000 de Paris-Montparnasse à Monts est fermée.

Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr).

Fait à Saint-Denis, le 20 juin 2017
SIGNE : Le Président du Conseil d'administration
Patrick JEANTET