Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 28,150 et 33,440 de l’ancienne ligne n° 168000 de Berthelming à Sarreguemines

Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 20 juillet 2017, de fermeture de la section,
comprise entre les PK 28,150 et 33,440, d’une longueur de 5,290 kilomètres, de Sarralbe à Hambach de l’ancienne ligne n° 168000 de Berthelming à Sarreguemines ;
Et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er : La section, comprise entre les PK 28,150 et 33,440, de Sarralbe à Hambach de l’ancienne ligne n° 168000 de Berthelming à Sarreguemines est fermée.

Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr).

Fait à Saint-Denis, le 26 juillet 2017
SIGNE : Le Président du Conseil d’administration
Patrick JEANTET