Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 577,808 et 592,850 de l’ancienne ligne n° 583000 de Bassens à Bec d’Ambès

Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 10 novembre 2017, de fermeture de la section comprise entre les PK 577,808 et 592,850, d’une longueur de 15,042 kilomètres, de l’ancienne ligne n°583000 de Bassens au Bec d’Ambès étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public ferroviaire ;
Et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er : La section comprise entre les PK 577,808 et 592,850 de l’ancienne ligne n°583000 de Bassens au Bec d’Ambès est fermée.

Article 2 : Cette décision exécutoire de plein droit prendra effet à compter du dimanche 10 décembre 2017 à 0 heure et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr).

Fait à Saint-Denis, le 30 novembre 2017
SIGNE : Le Président du Conseil d’administration
Patrick JEANTET