Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 71.850 et 73.307 de l’ancienne ligne n° 865000 de Chagny à Dole

Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 6 septembre 2017, de fermeture de la section, comprise entre les PK 71,850 et 73,307, d’une longueur de 1,457 kilomètre, sise à Tavaux de l’ancienne ligne n° 865000 de Chagny à Dole ;
Et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er : La section, comprise entre les PK 71,850 et 73,307, sise à Tavaux de l’ancienne ligne n° 865000 de Chagny à Dole est fermée.

Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr).

Fait à Saint-Denis, le 7 septembre 2017
SIGNE : Le Président du Conseil d’administration
Patrick JEANTET