DECISION DE FERMETURE DU 19 MARS 2003 - SECTION DE FALAISE A BERJOU


Le Président de Réseau ferré de France

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 22,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 9 juillet 2002 par laquelle ledit conseil a délégué une partie de ses pouvoirs à son Président,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 26 avril 2001 par laquelle ledit conseil a manifesté son intention de fermeture à tout trafic de la section de ligne de Falaise à Berjou, du PK 27,182 au PK 29,317, et a donné mandat à son Président pour en saisir le ministre chargé des transports.

DECIDE :

La section de Falaise à Berjou, du PK 27,182 au PK 29,317, est fermée à tout trafic à compter du 21 mars 2003.


Fait à Paris-La Défense, le 19 mars 2003,
SIGNE :
Jean-Pierre DUPORT