Décision de fermeture du 15 septembre 2005 - Section située d’Ormoy-Villers à Antilly


Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France,

Vu la loi no97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret no97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Considérant la non opposition du ministre chargé des transports à la fermeture de la section de ligne comprise entre les PK 56,365 et 70,165 de la ligne no227000 d’Ormoy-Villers à Mareuil-sur-Ourcq ;
Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1er  : La section de la ligne située d’Ormoy-Villers à Antilly, comprise entre les PK 56,365 et 70,165, de la ligne no227000 d’Ormoy-Villers à Mareuil-sur-Ourcq, est fermée à tout trafic à compter de ce jour.
 
ARTICLE 2
 : La présente décision sera affichée dans les mairies d’Ormoy-Villers, de Levignen, de Boissy-Fresnoy-Villers, de Betz, d’Etanvigny et de Boullare et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
 
Fait à Paris, le 15 septembre 2005

SIGNE :
Le Président de séance
Jean-Pierre DUPORT