Décision de fermeture du 14 décembre 2006-section située à Roquefort-sur-Garonne


Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France, 

 

Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu l’autorisation de fermer la section de ligne comprise entre les PK 68,660 et 68,800 de la ligne n°670000 de Boussens à Saint Girons, donnée par le ministre chargé des transports le 29 septembre 2006 ;

Et après en avoir délibéré,

 

DECIDE : 




ARTICLE 1er

La section située à Roquefort-sur-Garonne, comprise entre les PK 68,660 et 68,800 de la ligne n°670000 de Boussens à Saint Girons, est fermée à tout trafic à compter de ce jour.

 

ARTICLE 2

La présente décision sera affichée en mairie de Roquefort-sur-Garonne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).

 

 

 

 

 

Fait à Paris, le 14 décembre 2006

SIGNE :
Michel BOYON