Déclaration de projet concernant la halte ferroviaire Franchet d’Esperey


Le Président de Réseau ferré de France, 

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 13 septembre 2007 par laquelle le conseil décide de reconduire la délibération du 9 juillet 2002 portant délégation de pouvoirs au président et définissant les principes de délégation de compétences du président à certains responsables de l’établissement ;
Vu l’article L.126-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-DIV-01 du 16 janvier 2007 portant sur l’organisation de l’enquête publique relative à la création de la halte ferroviaire de Franchet d’Esperey ;
Vu le dossier constitué pour l’enquête publique portant sur la création d’une halte ferroviaire à Franchet d’Esperey sur la ligne Reims-Epernay et qui s’est déroulée du 12 février au 12 mars 2007 dans la commune de Reims ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 4 avril 2007, donnant un avis favorable à la réalisation de l’opération, assorti de trois recommandations ; 

Considérant les éléments suivants :

I. INTERET GENERAL DE L’OPERATION

  1. Présentation de l’opération

La création de la halte ferroviaire de Franchet d’Esperey est inscrite dans la convention cadre relative à l’exécution du volet ferroviaire du contrat de plan Etat – Région Champagne-Ardenne pour 2000-2006, signée le 29 septembre 2000, à la rubrique création de haltes-gares dans l’agglomération rémoise. 

Ces créations ont pour objectif principal d’améliorer la performance globale des transports collectifs dans l’agglomération rémoise en augmentant le nombre de haltes ferroviaires dans le périmètre urbain. Elles seront ainsi complémentaires au développement du réseau tramway rémois et à la restructuration du réseau de bus qui lui sera associé.
La halte ferroviaire de Franchet d’Esperey sera située au sud-ouest de la ville de Reims à l’aplomb de la tranchée ferroviaire de la ligne de chemin de fer Reims - Epernay au carrefour du boulevard Franchet d’Esperey, de l’avenue du Général de Gaulle et de l’avenue du Général Eisenhower. 

Les études d’avant-projet, validées en mai 2003, et les discussions menées avec la Communauté d’agglomération de Reims, maître d’ouvrage du projet de tramway, ont permis de préciser les premières esquisses réalisées en 2001. En revanche, aucune modification n’a été apportée au programme de l’opération à la suite de la concertation préalable organisée du 6 février au 10 mars 2006.

La création de la halte ferroviaire nécessite la construction d’une plate-forme qui permettra d’élargir le pont routier de Franchet d’Esperey côté Nord. L’accès aux quais se fera depuis cette plate-forme par un escalier fixe et un ascenseur pour chaque quai.

Les quais s’étendront le long des voies ferrées sur une longueur de 120 mètres vers le Nord à partir des piles du pont. Des abris voyageurs et des équipements de confort seront aménagés sur chaque quai.

Les travaux font actuellement l’objet d’études de projet en cours de finalisation et représentent un investissement total de 2,19 M€ aux conditions économiques de juin 1999. 

  2. Adéquation du projet aux objectifs d’intérêt général 

Plusieurs éléments permettent d’établir l’intérêt général de ce projet.

Le projet s’inscrit dans les orientations du SCOT de l’agglomération rémoise, car il permet de réguler les flux de personnes et participe à une meilleure diffusion des voyageurs dans l’agglomération. 

La halte ferroviaire sera directement connectée au réseau de transports urbains actuel (bus) et à venir (tramway) car elle sera située à proximité immédiate des arrêts de bus existants et d’un projet de station tramway.

Sa situation à la jonction des quartiers Croix-Rouge et Courlancy lui permet de desservir directement des zones à forte densité d’habitat. En outre, connectée au futur réseau de tramway, elle desservira l’école supérieure de commerce « Reims Management School », les campus universitaires de droit et de lettres de Croix-Rouge ainsi que le CHUR et les facultés de médecine, pharmacie et odontologie.

Cette halte, située au nord de la ligne Reims-Epernay, permettra également de rejoindre directement la gare Champagne-Ardenne TGV sans passer par la gare centrale de Reims. Le projet contribuera ainsi, indirectement, à un accroissement de l’attrait économique, urbain et de loisirs du secteur desservi.

Enfin, cette opération offrira des possibilités de liaisons en transport en commun performantes et alternatives à l’usage de la voiture, les infrastructures routières étant souvent saturées aux heures de pointe.

Le projet présente ainsi un avantage énergétique pour la collectivité et des coûts externes réduits car il permet :
d’optimiser l’exploitation des réseaux de transport collectifs ferroviaires et urbain.
de diminuer la consommation énergétique par déplacement. 

II. CONCLUSION DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET CONDITIONS DE LA POURSUITE DU PROJET

La procédure de déclaration de projet est menée dans le cadre des dispositions de l’article L.126-1 du code de l’environnement. Ce dernier prévoit que lorsqu’un projet public de travaux d’aménagement ou d’ouvrages fait l’objet d’une enquête publique, l’organe délibérant de l’établissement public responsable du projet doit se prononcer sur l’intérêt général de l’opération projetée.
En effet, la création de la halte ferroviaire de Franchet d’Esperey se fera dans les emprises ferroviaires actuelles ; elle ne nécessite en conséquence ni de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, ni d’acquisition de terrains voire de procédures d’expropriation.
L’enquête publique a pour objectif d’informer le public et de recueillir ses appréciations et suggestions afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires pour apprécier et, le cas échéant, déclarer l’utilité générale de l’opération.

L’enquête publique s’est déroulée conformément aux dispositions des articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-33 du code de l’environnement. Elle s’est tenue du 12 février au 12 mars 2007. Le dossier et le registre d’enquête ont été mis à la disposition du public en Mairie de Reims durant toute l’enquête et plus particulièrement durant les permanences du commissaire enquêteur. Trois personnes se sont présentées pour consulter le dossier d’enquête. Deux d’entres elles ont rédigé une observation sur le registre (dont une à deux reprises).
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a établi un rapport relatant le déroulement de l’enquête, synthétisant les observations recueillies, et émettant des conclusions favorables à l’opération.

Au terme de l’enquête publique et considérant que le projet répond aux objectifs fixés par le maître d’ouvrage pour :

augmenter l’offre de transport périurbain ;
apporter un avantage environnemental à la collectivité, tant en terme d’économie d’énergie que d’optimisation de l’exploitation des réseaux ferroviaire et urbain. 

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la réalisation du projet de création de la halte gare de Franchet d’ Esperey, à la condition expresse du strict respect des recommandations suivantes :

plantation des talus des déblais ;
mise en place de mesures temporaires de sécurité ;
mise en place de mesures temporaires pour assurer la commodité du voisinage.

A la suite de cet avis favorable, Réseau ferré de France décide de réaliser le projet conformément au dossier présenté à l’enquête publique et en intégrant dans l’organisation du chantier les recommandations du commissaire enquêteur citées ci-dessus. 

Décide : 

Article 1 : Est déclaré d’intérêt général, au sens de l’article L.126-1 du code de l’environnement, le projet de création de la halte ferroviaire de Franchet d’Esperey sur la ligne Reims – Epernay. 

Article 2 : La présente décision sera affichée dans la mairie de Reims. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr).

Fait à Paris
Le 19 octobre 2007
Hubert du MESNIL