Déclaration de projet


Déclaration de projet pour l’opération « création de la halte ferroviaire de Bazancourt »


Le Président de Réseau ferré de France,

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu l’article L. 126-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007.DIV-25 du 15 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de création d’une halte ferroviaire sur le site de l’ancienne gare SNCF de Bazancourt ;
Vu le dossier constitué pour l’enquête publique portant sur la création d’une halte ferroviaire à Bazancourt et qui s’est déroulée du 17 décembre 2007 au 18 janvier 2008 dans la commune de Bazancourt ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 31 janvier 2008, donnant un avis favorable à la réalisation de l’opération, assorti de deux recommandations ;
Considérant les éléments suivants :

I. INTERET GENERAL DE L’OPERATION


1. Présentation de l’opération

Les orientations adoptées par la Région Champagne-Ardenne en 1996, dans le cadre du Schéma Régional des Transports, avaient notamment mis en évidence l’intérêt de mener une réflexion sur l’opportunité de créer plusieurs arrêts répartis sur les infrastructures ferroviaires de l’agglomération rémoise pour offrir plusieurs points de diffusion dans une agglomération multipolaire.

Sur la base de cette réflexion initiale, le champ de l’étude a été élargi à l’ensemble du triangle Reims-Epernay-Châlons-en-Champagne et ses prolongements vers Charleville-Mézières et Saint-Dizier.

En ce qui concerne l’axe Reims-Charleville-Mézières, deuxième potentiel régional en trafic voyageurs, la pertinence de la création d’une halte ferroviaire à Bazancourt sur le site de l’ancienne gare a été soulignée en 2001 par une étude réalisée dans le cadre Contrat de Plan Etat-Région 2000-2006. Cette halte serait située à 22 km de Reims.

L’objectif principal de la création d’une halte ferroviaire à Bazancourt est d’améliorer l’offre ferroviaire entre le nord de l’agglomération rémoise et la ville-centre, notamment pour la clientèle scolaire.

En effet, sur l’axe Reims-Charleville-Mézières, les flux de déplacements domicile-travail ou domicile-établissement scolaire sont principalement orientés vers Reims. Ces deux catégories d’usagers pourraient représenter 600 voyageurs par jour. Les trajets de loisirs sont plus difficiles à estimer, mais Reims est très nettement le pôle d’attraction le plus important de la région Champagne-Ardenne.

La desserte envisagée par l’autorité organisatrice régionale sera composée de trains régionaux en provenance et à destination de Reims et Charleville-Mézières. Le niveau de desserte devrait être de l’ordre de 11 trains par jour, deux sens confondus, en semaine.

Les études d’Avant-Projet, validées en mars 2007, et les discussions préalables menées avec les collectivités partenaires de l’opération ont permis de préciser les premières esquisses. La concertation préalable organisée sur le projet du 12 février au 12 mars 2007 a confirmé l’intérêt porté à celui-ci par la population locale ainsi que la teneur des études engagées.

La création de la halte ferroviaire nécessite la création d’un quai central en lieu et place de l’ancien quai n° 2. L’accès au quai se fera depuis un passage souterrain par un escalier fixe et un ascenseur côté quai et côté parking.

Le quai central aura une longueur de 120 mètres et sera construit à une hauteur de 55 cm par rapport au niveau supérieur du rail le plus proche afin d’assurer la meilleure accessibilité possible aux matériels TER modernes. Des abris voyageurs et des équipements de confort seront aménagés sur le quai.

Enfin, un parking de 13 places (dont une à l’usage des personnes handicapées) et un abri à vélos de 10 places seront aménagés le long de la rue de Lavannes.

Ces travaux représentent un investissement total de 2 M€ aux conditions économiques de juin 2006.

L’objectif est de mettre en service ces installations à la fin de l’année 2008.

2. Adéquation du projet aux objectifs d’intérêt général

Plusieurs éléments permettent d’établir l’intérêt général de ce projet.

Le projet s’inscrit dans les orientations du Schéma Régional des Transports de la Région Champagne-Ardenne, car il permet d’optimiser l’utilisation du réseau ferroviaire existant et participe à une meilleure offre de transports collectifs pour les habitants de la deuxième couronne de l’agglomération rémoise.

Par ailleurs, la halte ferroviaire sera, à terme, directement connectée au réseau de transports scolaires départementaux et, indirectement, au réseau urbain par une correspondance en gare de Reims.

Sa situation proche du centre du bourg lui permet d’être accessible pour une grande partie des habitants sans nécessiter l’usage d’un véhicule motorisé pour rejoindre la halte-gare. De plus, la halte-gare est située à proximité immédiate de la zone d’activités Est (environ 300 emplois) et à 2 km de la zone d’activités Sud (environ 600 emplois) de la commune de Bazancourt, zones actuellement en plein développement et dont les salariés pourront ainsi bénéficier d’une desserte ferroviaire pouvant leur éviter l’usage de la voiture.

Cette opération offrira ainsi des possibilités de liaisons en transport en commun performantes et alternatives à l’usage de la voiture, les infrastructures routières étant souvent saturées aux heures de pointe. 

Le projet présente in fine un avantage énergétique pour la collectivité et des coûts externes réduits, car il permet à la fois d’optimiser l’exploitation des réseaux de transport collectif ferroviaire et routier et de diminuer la consommation énergétique par déplacement.

II. CONCLUSION DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET CONDITIONS DE LA POURSUITE DU PROJET

La déclaration de projet répond aux exigences des dispositions de l’article L.126-1 du code de l’environnement. Ce dernier prévoit que lorsqu’un projet public de travaux d’aménagement ou d’ouvrages ne donnant pas lieu à déclaration d’utilité publique fait l’objet d’une enquête publique, l’organe délibérant de l’établissement public responsable du projet doit se prononcer sur l’intérêt général de l’opération projetée.

En effet, la création de la halte ferroviaire de Bazancourt se fera dans les emprises ferroviaires actuelles ; elle ne nécessite en conséquence ni de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, ni d’acquisition de terrains, voire de procédures d’expropriation.

L’enquête publique a pour objectif d’informer le public et de recueillir ses appréciations et suggestions afin de permettre à l’autorité compétente, en l’occurrence Réseau ferré de France, de disposer de tous les éléments nécessaires pour apprécier et, le cas échéant, déclarer l’utilité générale de l’opération.

L’enquête publique s’est déroulée conformément aux dispositions des articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-33 du code de l’environnement. Elle s’est tenue du 17 décembre 2007 au 18 janvier 2008. Le dossier et le registre d’enquête ont été mis à la disposition du public en mairie de Bazancourt durant toute l’enquête et plus particulièrement durant les permanences du commissaire enquêteur. Une douzaine de personnes s’est présentée pour consulter le dossier d’enquête. Neuf avis ont été formalisés par écrit sur le registre d’enquête ou par courrier postal.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a établi un rapport relatant le déroulement de l’enquête, synthétisant les observations recueillies, et émettant des conclusions favorables à l’opération.

Au terme de l’enquête publique et considérant que le projet répond aux objectifs fixés par le maître d’ouvrage pour :

augmenter l’offre de transport vers Reims et Rethel, voire Charleville-Mézières,
apporter un avantage environnemental à la collectivité, tant en terme d’économie d’énergie que d’optimisation de l’exploitation des réseaux de transport collectif ferroviaire et routier,

le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la réalisation du projet de création de la halte gare de Bazancourt, en formulant les recommandations suivantes :
pose de haies ou de « murs végétaux anti-bruits »,
mise en œuvre d’un aménagement paysager qui ait un impact positif sur le paysage actuel.

A la suite de cet avis favorable, Réseau ferré de France décide de réaliser le projet conformément au dossier présenté à l’enquête publique et en intégrant les recommandations du commissaire enquêteur citées ci-dessus.

Décide :

Article 1 : Est déclaré d’intérêt général, au sens de l’article L.126-1 du code de l’environnement, le projet présenté à l’enquête publique « création de la halte ferroviaire de Bazancourt ».

Article 2 : La présente décision sera affichée dans la mairie de Bazancourt. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr).

 
Fait à Paris, le 5 mars 2008
Le président :
Hubert du MESNIL