Décision du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 4 février 2010 portant fermeture de la section sise à Casteljaloux de la ligne de Marmande à Mont-de-Marsan


Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France, 
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 30 décembre 2009, de fermeture, de la section, entre les PK 103,626 et 104,390, sise sur la commune de Casteljaloux, de l’ancienne ligne n° 642000 de Marmande à Mont-de-Marsan ;
Et après en avoir délibéré,
 
DECIDE :
 
Article 1er : La section, entre les PK 103,626 et 104,390, sise sur la commune de Casteljaloux, de l’ancienne ligne n° 642000 de Marmande à Mont-de-Marsan est fermée à tout trafic.
 
Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairie de Casteljaloux et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 4 février 2010
SIGNE : Le Président du conseil d’administration
Hubert du MESNIL